Actifs étrangers et échange automatique de renseignements : 3 mois avant l’apocalypse

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Qu’est-ce que « l’échange automatique de renseignements financiers »?

Afin d’accroître la transparence fiscale à travers le monde, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté la norme commune de déclaration (NCD) le 15 juillet 2014. L’initiative de la NCD invite les juridictions participantes à obtenir des renseignements auprès des institutions financières de leur pays et à les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. L’objectif est d’accroître l’observation des règles fiscales en fournissant des renseignements importants aux juridictions participantes afin de leur permettre de déterminer si leurs citoyens déclarent correctement leurs actifs et leurs revenus étrangers.

Cependant, puisque la NCD n’est pas contraignante, 90 juridictions ont également signé l’Accord Multilatéral entre Autorités Compétentes (AMAC) sur l’échange automatique de renseignements financiers. L’AMAC fournit un mécanisme pour faciliter l’échange de renseignements conformément à la NCD. Les renseignements à divulguer comprennent ce qui suit :

  • Le nom, l’adresse, le numéro d’identification du contribuable et la date et le lieu de naissance de chaque titulaire du compte;
  • Le numéro de compte;
  • Le nom et le numéro d’identification de l’institution financière;
  • Le solde ou la valeur du compte (y compris, dans le cas d’un contrat d’assurance comportant une valeur de rachat ou d’un contrat de rente, la valeur de rachat) à la fin de l’année civile concernée ou à la fermeture du compte;
  • Le montant total des intérêts, des dividendes et des autres revenus générés relativement aux actifs détenus dans le compte.

Début de l’échange de renseignements : dans 3 mois pour certains et dans 15 mois pour d’autres.

En signant l’AMAC, les premières juridictions signataires se sont engagées à travailler pour débuter les échanges de renseignements d’ici septembre 2017, tandis que d’autres juridictions suivront d’ici septembre 2018.

La liste actuelle des signataires de l’AMAC comprend les juridictions suivants :

Juridictions Premier échange de renseignements prévu en :
Septembre 2017 Septembre 2018
Afrique du Sud X
Albanie X
Allemagne X
Andorre X
Anguilla X
Antigua-et-Barbuda X
Arabie saoudite X
Argentine X
Aruba X
Australie X
Autriche X
Barbade X
Belgique X
Belize X
Bermudes X
Brésil X
Bulgarie X
Canada X
Chili X
Chine (République populaire de) X
Chypre X
Colombie X
Corée X
Costa Rica X
Croatie X
Curaçao X
Danemark X
Espagne X
Estonie X
Finlande X
France X
Ghana X
Gibraltar X
Grèce X
Grenade X
Groenland X
Guernesey X
Hongrie X
Île de Man X
Îles Caïmans X
Îles Cook X
Îles Féroé X
Îles Marshall X
Îles Turks-et-Caicos X
Îles Vierges britanniques X
Inde X
Indonésie X
Irlande X
Islande X
Israël X
Italie X
Japon X
Jersey X
Koweït X
Lettonie X
Liban X
Liechtenstein X
Lituanie X
Luxembourg X
Malaisie X
Malte X
Mexique X
Monaco X
Montserrat X
Nauru X
Niue X
Norvège X
Nouvelle-Zélande X
Pakistan X
Pays-Bas X
Pologne X
Portugal X
République de Maurice X
République tchèque X
Roumanie X
Royaume-Uni X
Russie (Fédération de) X
Saint-Christophe-et-Niévès X
Saint-Marin X
Saint-Martin X
Saint-Vincent-et-les-Grenadines X
Sainte-Lucie X
Samoa X
Seychelles X
Slovaquie X
Slovénie X
Suède X
Suisse X
Turquie X
Uruguay X

 

En plus de ces signataires, les juridictions suivantes se sont engagées à mettre en œuvre la NCD en 2018, bien qu’elles n’aient pas encore signé l’AMAC :

  • Bahamas
  • Bahreïn
  • Brunei
  • Dominique
  • Émirats arabes unis
  • Macao (Chine)
  • Panama
  • Qatar
  • Singapour
  • Trinité-et-Tobago
  • Vanuatu

À ce jour, 101 juridictions à travers le monde se sont engagées à échanger des renseignements financiers d’ici la fin de l’année 2018.

La mise en œuvre de la NCD progresse rapidement : le 5 mai 2017, l’OCDE a signalé que plus de 1 800 relations d’échange bilatérales sont actuellement en place entre les juridictions pour l’échange automatique. À l’heure actuelle, 46 juridictions ont déjà activé leurs relations d’échange avec le Canada en tant que juridiction recevant des renseignements sur les comptes financiers.

 

La divulgation volontaire est encore disponible, mais un allègement limité sera offert…

Par conséquent, dans trois mois, l’Agence du revenu du Canada (ARC) commencera à recevoir une quantité importante de données sur des comptes étrangers détenus par des Canadiens, ce qui entraînera probablement une augmentation considérable des vérification de l’ARC ciblant les actifs étrangers. Les Canadiens qui n’ont pas déclaré leurs comptes et leurs revenus étrangers pourraient vouloir modifier leurs déclarations maintenant dans le cadre du Programme des divulgations volontaires afin d’éviter les intérêts courus, des pénalités et des poursuites pénales avant qu’il ne soit trop tard.

Une divulgation ne sera pas considérée comme valide si l’ARC détermine qu’elle n’était pas « volontaire », ce qui signifie que le contribuable était au courant d’une vérification entreprise par l’ARC ou de mesures d’exécution relatives à la divulgation ayant été prises par les autorités fiscales. Par conséquent, le risque que l’ARC découvre des comptes ou des actifs étrangers entraîne une course contre la montre pour divulguer toute inobservation avant qu’il ne soit trop tard.

De plus, le 29 mai 2017, l’ARC a annoncé qu’une nouvelle politique relative au Programme des divulgations volontaires sera mise en place sous peu, ce qui resserra les critères d’acceptation au programme et réduira l’allègement offert. Compte tenu des changements à venir au programme et de la fin inévitable du secret financier, les contribuables sont incités à faire une divulgation le plus tôt possible.

 

Cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements sur les changements à venir au Programme des divulgations volontaires

Cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements sur la manière de procéder à d’une divulgation volontaire

Nicolas Simard

Nicolas Simard is a partner with Fasken Martineau's Tax group based in Montréal and may be reached at 514-397-5288 or at nsimard@fasken.com .

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