Comptes bancaires en Israël et échange automatique d’information

Le 16 mars dernier, la Banque d’Israël a émis une directive ayant pour objet de contrer l’évasion fiscale internationale et d’éviter que les institutions financières israéliennes ne soient utilisées par certains contribuables étrangers afin de réduire indûment leur fardeau fiscal dans leur pays de résidence.

Cette directive prévoit notamment que les banques israéliennes devront obtenir de leurs clients étrangers une déclaration contenant :

  1. Le pays de résidence fiscale du client;
  2. Une attestation du client à l’effet qu’il a déclaré l’ensemble des investissements et avoirs qu’il détient auprès de l’institution financière israélienne visée aux autorités fiscales de son pays de résidence, ou, alternativement, une déclaration du client à l’effet qu’il a entamé un processus de divulgation volontaire dans son pays de résidence; et
  3. Une décharge du contribuable relativement à la confidentialité de ses informations financières vis-à-vis des autorités fiscales de son pays de résidence.

En d’autres termes, les banques israéliennes s’autorisent à communiquer l’information relative à leurs clients étrangers aux autorités fiscales de leur pays de résidence.

Cette directive de la Banque d’Israël s’inscrit dans une tendance mondiale de lutte contre l’évasion fiscale initiée par les États-Unis (avec FATCA) et reprise par l’ensemble des pays membres de l’OCDE. En effet, les pays membres de l’OCDE se sont engagés à suivre la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, qui prévoit l’échange automatique de renseignements financiers entre les États membres dès 2017 (le Canada et Israël ont tous deux annoncés qu’ils se conformeraient à la Norme d’échange automatique dès la fin de l’année 2018).

Israël a demandé à ses institutions financières de se conformer à la directive et d’obtenir l’information demandée de leurs clients au plus tard le 31 décembre 2015 pour les comptes de contribuables identifiés comme étant « à haut risque » et au plus tard le 31 décembre 2016 pour les autres clients. Ainsi, de nombreuses banques israéliennes ont déjà commencé à mettre en place un processus pour répondre à cette directive et certains contribuables canadiens détenant des comptes bancaires en Israël ont déjà reçu des lettres de leur banque requérant l’information ci-haut mentionnée. Les autres contribuables canadiens détenant des fonds auprès d’une banque israélienne doivent s’attendre à recevoir une telle demande d’information sous peu.

À la lumière de ce qui précède, nous conseillons aux contribuables détenant des comptes bancaires en Israël dont le contenu n’aurait pas été déclaré au Canada d’initier une divulgation volontaire auprès des autorités fiscales canadiennes. En vertu de ce programme, les contribuables ont la possibilité de déclarer l’ensemble de leurs avoirs étrangers aux autorités fiscales de façon préemptive et d’acquitter l’impôt canadien qui aurait dû être payé sur les fonds détenus à l’étranger. En échange, les autorités fiscales s’engagent à réduire les intérêts courus sur cet impôt, à ne pas imposer de pénalités et à ne pas engager de poursuites contre le contribuable à l’égard des fonds divulgués par le biais du programme.

Nicolas Simard

Nicolas Simard is a partner with Fasken Martineau's Tax group based in Montréal and may be reached at 514-397-5288 or at nsimard@fasken.com .

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