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Le processus d’adoption de l’IM est enclenché

Alain Ranger pratique depuis plus de 30 ans en droit fiscal, plus spécialement en droit fiscal lié au droit des sociétés et au droit des affaires. Au cours des années, Alain a développé une expertise reconnue dans une variété de domaines dont les fusions et acquisitions, les transactions transfrontalières, les réorganisations d’entreprises, les investissements étrangers, les financements structurés et la fiscalité des sociétés.pexels-photo-886465Le 28 mai dernier, le ministre des Finances du Canada a déposé à la Chambre des communes un avis de motion de voies et moyens (l’« Avis ») officialisant ainsi l’intention du Canada de présenter un projet de loi pour mettre en oeuvre les propositions retenues de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (l’« IM »). L’Avis a été adopté par les parlementaires le 21 juin et le projet de loi a ainsi franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes.

Pour fins de rappel, le Canada était l’un des signataires de l’IM le 7 juin 2017 et il avait alors annoncé son intention d’adopter les normes minimales proposées par l’OCDE dans le cadre des propositions BEPS ainsi que l’arbitrage obligatoire lié aux différends dans les conventions fiscales. L’Avis prévoit donc l’adoption de ces normes minimales, ainsi que d’autres mesures à l’égard desquelles le Canada avait initialement réservé sa position.

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