Category Archives: Analysis

Affaire Bitton Trust : portée extraterritoriale des pouvoirs de Revenu Québec?

La récente décision de la Cour suprême du Canada dans 1068754 Alberta Ltd. c. Québec (Agence du revenu)[1] confirme le droit de Revenu Québec d’envoyer une demande péremptoire à une institution située en dehors du Québec sans que cette demande n’ait une portée extraterritoriale.

Faits

En 2014, Revenu Québec a envoyé une demande péremptoire de renseignements et de documents en vertu de l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale (Québec) à une succursale de la Banque Nationale du Canada située à Calgary. Par cette demande, Revenu Québec cherchait à établir le lieu de résidence de la fiducie DGGMC Bitton Trust (la « Fiducie »), qui tient un compte bancaire à cette succursale, et à déterminer si elle devait payer de l’impôt au Québec. Revenu Québec a envoyé sa demande à la succursale de Calgary plutôt qu’au Québec afin de se conformer à la Loi sur les banques (Canada), qui exige que certains documents concernant des clients des banques soient envoyés à la succursale de tenue du compte.

La Fiducie s’est opposée à la demande de Revenu Québec jusqu’en Cour suprême du Canada pour le motif qu’elle outrepassait sa compétence. Selon la Fiducie, la Loi sur les banques (Canada) exige que la succursale d’une banque doit être traitée comme une entité distincte de la banque considérée dans son ensemble. En conséquence, elle prétend que Revenu Québec a outrepassé sa compétence en envoyant sa demande à l’extérieur du Québec.

Décision

La Cour Suprême du Canada, sous la plume du juge Rowe, a rejeté l’appel de la Fiducie.

Selon la Cour, la Loi sur les banques (Canada) contraignait Revenu Québec à envoyer sa demande à la succursale de la Banque Nationale du Canada à Calgary. En se soumettant à cette obligation, Revenu Québec n’a pas agi de façon extraterritoriale. Le fait qu’une mesure prise par Revenu Québec dans l’exercice de ses pouvoirs ait des répercussions à l’extérieur du Québec ne rend pas automatiquement une telle mesure extraterritoriale.

De l’avis de la Cour, le facteur déterminant en cause était le lieu où l’exécution de la demande de Revenu Québec peut être réclamée. La Banque Nationale du Canada exerce des activités au Québec, et les exigences procédurales de la Loi sur les banques ne devraient pas empêcher Revenu Québec de transmettre une demande péremptoire à une personne faisant affaires sur son territoire.

Il est clair pour la Cour que la Banque Nationale du Canada forme une seule et même entité qui ne devrait généralement pas être distinguée de ses succursales. Les faits en cause ne justifiait pas que la succursale de Calgary soit traitée comme une entité distincte afin que les objectifs de la Loi sur les banques (Canada) soit satisfaits. C’est à la Banque Nationale du Canada que Revenu Québec a adressé sa demande, peu importe où la demande fut envoyée.

Conclusion

Il appert clairement du texte du jugement que la décision de la Cour, favorable à Revenu Québec, accorde une grande importance au fait que la Banque Nationale du Canada fait affaires au Québec. La Cour n’ayant pas statué sur la situation inverse, il y a lieu de se demander si la demande de Revenu Québec à la succursale de Calgary aurait eu une portée extraterritoriale si aucune activité n’était exercée au Québec.


[1]       2019 CSC 37.

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OECD Public Consultation Document and Public Commentary on the Tax Challenges of Digitalisation

In February and March of 2019, the OECD organized a public consultation process, releasing a consultation document on February 13, 2019, inviting public comments up until March 6, 2019, and holding a conference where industry experts presented key issues on March 13 and 14, 2019. The consultation document sets out a range of possible solutions to what have been identified as important issues for managing the tax challenges of an international digital economy. Despite the limited time frame of the consultation process, approximately 200 comments were received.

Background

The OECD/G20 Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) Project consists of 15 discrete action areas which target gaps in the international tax system that enable the shifting of profits away from the jurisdiction of the underlying economic activity. Action 1 of the BEPS Project is focused on tax challenges associated with digitalisation.

The Task Force on the Digital Economy (TFDE) developed the 2015 BEPS Action 1 Report, “Addressing the Tax Challenges of the Digital Economy”, which was released in October 2015 as part of the full BEPS Package and was endorsed by the G20 Leaders in November 2015.

In June 2016, the OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS (the “Inclusive Framework”) was established to collaborate on the implementation of the BEPS Package and the mandate of the TFDE was extended to include the delivery of an interim report by 2018 and a final report in 2020.

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Affaire Singh: Responsabilité fiscale de l’administrateur

La récente décision de la Cour canadienne de l’impôt dans Singh v. The Queen[1] nous rappelle l’importance pour l’administrateur d’une société de communiquer sa démission en conformité avec les lois corporatives applicables.

Conditions d’application de la responsabilité fiscale de l’administrateur

Selon l’article 323 de la Loi sur la taxe d’accise[2] [et son équivalent en impôt fédéral selon l’article 227.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)], un administrateur est solidairement responsable du paiement de la taxe nette impayée d’une société s’il était administrateur au moment où la société était tenue de verser cette somme.

L’administrateur n’encourt de responsabilité que si la société :

  1. a entrepris des procédures de dissolution ou liquidation;
  2. a fait une cession ou si une ordonnance de faillite a été rendue contre elle; ou
  3. si un certificat a été enregistré auprès de la Cour fédérale précisant les sommes pour lesquelles la société est responsable et qu’il y a eu défaut d’exécution de ces sommes[3].

L’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») peut ainsi cotiser un administrateur une fois les conditions remplies. Par contre, l’ARC ne peut cotiser l’administrateur que dans les deux ans suivant le moment où il a cessé pour la dernière fois d’être administrateur[4].

Afin d’exclure sa responsabilité, l’administrateur peut également démontrer qu’il a agi avec autant de soin, de diligence et de compétence pour prévenir le manquement de la société que ne l’aurait faire une personne raisonnablement prudente dans les mêmes circonstances[5].

Affaire Singh

Dans l’affaire Singh v. The Queen, M. Singh a été cotisé par l’ARC relativement à la TPS due par une société pour laquelle il est était administrateur. M. Singh n’a pas soulevé lors de l’audience une défense de diligence raisonnable, mais a soumis qu’il avait démissionné de son poste d’administrateur en 2011, soutenant donc que la cotisation émise en 2016 était prescrite.

Afin de démontrer qu’il a quitté son poste d’administrateur, M. Singh a mis en preuve les documents suivants :

  1. lettre de démission à titre d’administrateur signée en 2011 qui porte la mention de transmission par messager à la société. De plus, dans le cadre de son témoignage, M. Singh a également indiqué qu’une copie de la lettre avait été remise à l’autre administrateur de la société, Mme Nadia Singh, son épouse;
  2. une copie du registre des administrateurs démontrant que M. Singh a été nommé administrateur en 2004 et qu’il a démissionné de son poste d’administrateur en 2011;
  3. une copie de la résolution des actionnaires approuvant la démission de M. Singh;
  4. une copie de la résolution des actionnaires indiquant que Mme Nadia Singh devenait l’unique administratrice;
  5. le consentement pour agir de Mme Nadia Singh.

Prétention de l’ARC

L’ARC soutenait que les preuves soumises par M. Singh n’étaient pas suffisantes afin d’établir la démission de celui-ci à titre d’administrateur. Afin d’appuyer sa position, l’ARC soulevait plusieurs motifs, dont le fait qu’aucun avis de modification n’avait été produit relativement à la démission de M. Singh en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales[6] de la province de l’Ontario.

Décision du juge

Suivant l’analyse de la Loi sur les sociétés par actions[7](Ontario) (la « LSAO »), le juge conclut qu’en vertu de la LSAO le mandat d’un administrateur prend fin lorsqu’il démissionne et cette démission prend effet à la date de réception par la société d’un écrit à cet effet, sans autre formalité[8].

Ainsi, puisque la démission de M. Singh a été faite conformément à la LSAO, le juge accepte la preuve de démission datée de 2011 et accueille l’appel concluant que la cotisation n’a pas été émise dans les deux ans suivant la démission.

Conclusion

Cette affaire rappelle bien l’importance pour l’administrateur qui démissionne de respecter les lois corporatives applicables, et que lorsque cela est fait, l’ARC ne peut exiger plus de ce dernier en tentant de recouvrer les sommes dues par la société.


[1] 2019 CCI 120.

[2] Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. (1985), ch. E-15.

[3] Par. 323 (2) de la Loi sur la taxe d’accise.

[4] Par. 323 (5) de la Loi sur la taxe d’accise.

[5] Par. 323 (3) de la Loi sur la taxe d’accise.

[6] Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, L.R.O. 1990, chap. C.39.

[7] Loi sur les sociétés par actions, L.R.O. 1990, chap. B.16.

[8] Par. 121 (2) de la Loi sur les sociétés par actions.

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Proposed Legislative Changes to the Taxation of Employee Stock Options in Canada

In the 2019 Federal Budget, the Canadian government outlined its proposal to introduce a $200,000 annual limit on employee stock option grants for employees of “large, long-established, mature firms”. The government takes the view that the current regime of preferential tax treatment for employee stock options does not help to achieve the policy objective of supporting younger and growing Canadian businesses, but instead, disproportionally benefits executives of large, mature companies who take advantage of the rules as a preferred form of compensation. 

In an effort to provide further clarifications to the proposed new stock options rules, the Department of Finance released a Notice of Ways and Means Motionon June 17, 2019.

Current Regime

Under the current stock option rules, pursuant to subsection 7(1) of the Income Tax Act (Canada) (the “Act”), at the time when employee stock options are exercised by an employee, a taxable benefit is added to the employee’s taxable income to the extent the fair market value (“FMV”) of the underlying shares exceeds the exercise price specified in the option agreement. However, provided that at the time of the grant, the options are not in-the-money (i.e. exercise price is not less than FMV) and, generally, common shares are issued upon the exercise of the options, the employee is entitled to claim a deduction under paragraph 110(1)(d) in the amount of 50% of the taxable benefit determined under subsection 7(1).

New Proposed Amendments

The new draft legislative proposals, if enacted as proposed, would impose a $200,000 annual vesting limit on employee stock option grants (based on the fair market value of the underlying shares at the time the options are granted) that could be entitled to receive the 50% deduction allowed under paragraph 110(1)(d). 

Under the new regime, a vesting year in respect of an option agreement is determined by either: (i) the calendar year in which the employee is first able to exercise his or her option as specified in the option agreement; or (ii) if the option agreement does not specify a vesting time, the first calendar year in which the option can reasonably be expected to be exercised.

The new annual vesting limit would not apply to employee stock options granted by “specified persons” as defined in the Act to mean: (i) Canadian-controlled private corporations (“CCPCs”); and (ii) non-CCPCs that meet certain prescribed conditions (yet to be released).

In addition, the new draft legislative proposals introduce a tax deduction for an employer who enters into an option agreement with its employee to grant non-qualified securities. The amount of deductions the employer is entitled to claim against its taxable income for a taxation year would be equal to the amount of taxable benefit its employees realize under subsection 7(1) in respect of non-qualified securities.

An employer would be entitled to claim such deductions under circumstances where the following conditions are met: (i) at the time of entering into the agreement, the employer notifies the employee in writing that the security is a non-qualified security; (ii) the employer notifies the Minister of National Revenue that the security is a non-qualified security in prescribed form filed with the employer’s income tax return in the year the agreement is entered into; and (iii) the employer is a specified person and the employees would have otherwise been entitled to claim the deduction under paragraph 110(1)(d).

In order to be entitled to claim the tax deduction, it is critical that the employer designates the options that would have otherwise qualified for a deduction under paragraph 110(1)(d) as non-qualified securities by specifying this in the option agreement.

The new draft legislative proposals will apply to employee stock options granted on or after January 1, 2020.

The federal government is currently seeking input on the characteristics of companies that should be considered “start-up, emerging, and scale-up companies” for purposes of the prescribed conditions as well as views on the administrative and compliance implications associated with putting such characteristics into legislation. Submissions of any comments with respect to the prescribed conditions for the consideration by the Department of Finance are due on September 16, 2019.

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Taxation of the Global Digital Economy

On January 29, 2019 the OECD announced that the OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS has made important steps towards addressing tax challenges associated with the digitalisation of the global economy, committing to deliver a progress report to the G20 Finance Ministers in June 2019 and to release a long-term solution in 2020.

Background

The OECD/G20 Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) Project consists of 15 discrete action areas, which target gaps in the international tax system that enable the shifting of profits away from the jurisdiction of the underlying economic activity. Action 1 of the BEPS Project is focused on tax challenges associated with digitalisation.

The Task Force on the Digital Economy (TFDE), with participation from more than 45 countries including all OECD and G20 members, was established to carry out the work of Action 1.

The TFDE developed the 2015 BEPS Action 1 Report, Addressing the Tax Challenges of the Digital Economy (the “Action 1 Report”),[1] which was released in October 2015 as part of the full BEPS Package and was endorsed by the G20 Leaders in November 2015.

Following the release of the BEPS Package in October 2015, the OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS (“Inclusive Framework”) was established in June 2016. The Inclusive Framework includes 125 countries and jurisdictions brought together to collaborate on the implementation of the BEPS Package. Upon the establishment of the Inclusive Framework, the mandate of the TFDE was extended to include the delivery of an interim report by 2018 and a final report in 2020.

In March 2018, the Inclusive Framework delivered its Interim Report, which provided analysis but no conclusions regarding the tax challenges of the digital economy. 

Tax Challenges of the Digitalised Economy

The tax challenges recognized in Action 1 Report and the Interim Report include the questions:

  • where tax should be paid and in what amount in a world where businesses can be heavily involved in the economy of different jurisdictions without any material physical presence;
  • how enterprises in the digital economy add value and make their profits;
  • how transfer pricing rules should account for intangible value drivers such as branding and innovation;
  • how the digital economy relates to the concepts of source and residence; and
  • how to address BEPS risks exacerbated by the digitalising economy.

The Policy Note

In January 2019, the Inclusive Framework produced a Policy Note, which sets out that renewed international discussions on the digitalisation of the economy will focus on two central pillars: (i) problems raised directly by digitalisation; and (ii) general BEPS problems exacerbated by digitalisation.

The first pillar will focus on how the existing rules dividing up the right to tax the income of multinational enterprises among jurisdictions could be modified to address the challenges of digitalisation.

Under the first pillar, the Policy Note identifies that proposed approaches require reconsidering current transfer pricing rules, going beyond the arm’s length principle, and abandoning the idea that taxing rights must be determined by reference to a physical presence.  In addition, the Policy Note indicates that new ideas about profit attribution and nexus may need to be developed, and that doing so could require changes to tax treaties and changes to the permanent establishment threshold.

The second pillar will focus on how to resolve remaining BEPS issues not directly associated with digitalisation, recognizing that features of the digitalised economy exacerbate more general BEPS issues.

Commentary

The following are concerns and questions which any solution to the digitalisation of the global economy will be required to face.

How far?

There is no doubt that digitalisation has created substantial changes to the global economy and that traditional taxation rules need to be reconsidered. However, how far this reconsideration should go remains a question.

Transfer Pricing without the arm’s length principle?

It is unclear how to develop rules that don’t rely on the arm’s length principle or how this shift away from a core element of traditional transfer pricing could be justified.

Transfer Pricing without the concept of permanent establishment?

Additionally, how could taxing rights be determined without reference to physical presence, and under what authority could such rights be exercised? Once physical presence is removed as a threshold, what would prevent a jurisdiction from taxing everyone everywhere?

Is Consensus Possible?

An important element of the OECD’s pending solution is that it is to be “consensus-based”, which is a tall order especially given the diverse interests at stake. It is difficult to imagine how the required consensus could be formed where the participating jurisdictions have such divergent interests.

Relation to Unilateral Efforts

How will a solution to the challenges of the digital economy operate with the various unilateral efforts that are emerging?

The Traditional Approach is Still Required

There will not be a purely digital economy so any new rules will have to be appropriate to both a digital and a traditional economy. 

With respect to the tax challenges of digitalisation, members of the Inclusive Framework renewed their commitment to reaching a long-term solution by 2020, and have agreed to deliver an update to the G20 Finance Ministers in June 2019.  With so many questions and such a complicated mandate, it will be impressive if the Inclusive Framework is able to report on meaningful progress before the deadline.

Up Next

In March 2019, the OECD held a public consultation and invited submissions from stakeholders on potential solutions to the tax challenges arising from the digital economy. Despite the limited timeframe, approximately 200 comments were received, some referring to the proposed solutions as “draconian” and other suggesting solutions should go further and make the tax base as “broad as possible”. Stay tuned for more details on the consultation process and results.


[1]       OECD (2015), Addressing the Tax Challenges of the Digital Economy, Action 1 – 2015 Final Report, OECD/G20 Base Erosion and Profit Shifting Project, OECD Publishing, Paris. http://dx.doi.org/10.1787/9789264241046-en

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