Tag Archives: tax litigation

Seven areas the Canada Revenue Agency is scrutinizing

close up of desktop items
close up of desktop items

The 2021 Federal Budget devoted an additional $304.1 million to the CRA to help it combat tax evasion and aggressive tax avoidance.  The federal government expects to recover $810 million in revenues over five years.

Based on public documents and information gathered from the CRA and DOJ, we have generated the below list of CRA audit activities already underway and expected to increase over the next couple of years.  Even if a taxpayer has done nothing wrong, they may still have to convince eager auditors that they have complied with the law.

  1. CEWS Applications
  • As of March 25, 2021, the CRA has processed and approved more than 2.7 million Canada Emergency Wage Subsidy (“CEWS”) applications for businesses, charities, and organizations in the not-for-profit sector, delivering over $71 billion in payments to support over 5 million workers.
  • The CRA started post-payment CEWS audits in August 2020 and is looking for deliberate non-compliance.  Should CEWS funds have been misused, the penalties can include repayment of the wage subsidy, an additional 25% penalty, and potentially imprisonment in cases of fraud.
  • As this is new audit subject matter, CRA auditors may be inexperienced and skeptical.  Even if a taxpayer did not intend non-compliance, they will need help convincing the CRA that any mistakes were honest. 

2. Gains or Income from Cryptocurrency Transactions 

  • The CRA is pursuing persons who have transacted with cryptocurrency to ensure that the proper taxes have been paid.  The Federal Court recently granted the Minister of National Revenue’s application to require a major cryptocurrency trading platform to produce to the CRA a list of customer accounts along with details of transactions involving cryptocurrency.   
  • Cryptocurrency (e.g., Bitcoin) is not legal tender.  Instead, it is a digital representation of value – a digital asset.  For purposes of the Income Tax Act, the CRA generally treats cryptocurrency like a commodity and will tax income from cryptocurrency transactions as business income or as a capital gain, depending on the circumstances.  

3. Transfer Pricing Transactions

  • The federal government wants to ensure that the appropriate amount of profit is reported in Canada and plans to strengthen transfer pricing legislation.  The CRA is ramping up transfer pricing audits and scrutinizing Canadian taxpayers who buy or sell goods or services with another entity within the same multinational group to determine if these transactions are priced properly.  These types of transactions are required to occur under arm’s length terms and conditions and Canadian taxpayers are required to keep all relevant records.  Taxpayers engaged in non-arm’s length cross-border transactions should be vigilant in determining appropriate pricing and maintaining supporting documentation.   

4. Transactions Involving Treaties

  • Over the last decade the media has spotlighted the use and misuse of international treaties to reduce or avoid taxes.  The international tax community has been working to close loopholes and tighten up treaty language to reduce aggressive tax avoidance and evasion.  The CRA is increasing its scrutinization of cross-border transactions involving the application of treaties that result in distorted and questionable tax positions. 

5. GST/HST Avoidance and Evasion 

  • The CRA is looking for unwarranted and fraudulent GST/HST refund and rebate claims.  It is increasing its audits of large businesses identified as having a high risk of non-compliance and others operating in industries considered high risk, such as the real estate development industry.  The CRA has consistently been actively auditing with respect to the GST/HST New Housing Rebate.

6. Tax Evasion Involving Trusts

  • The CRA is enhancing its abilities to identify tax evasion involving trusts, particularly in non-arm’s length transactions, cross-border activities, and transactions involving low/nil tax countries.

7. Shareholder Benefits

  • Recently, there has been an uptick in the CRA auditing the use by officers and employees of corporate assets, such as private jets and yachts.  If business is being conducted on these assets, the taxpayer needs to gather contemporaneous documents and maintain accurate log books to support their filing positions.

Sept secteurs sous la loupe de L’agence du revenu du Canada

close up of desktop items

Le budget fédéral pour l’année 2021 a alloué un montant additionnel de 304.1 millions de dollars à l’ARC afin de l’aider dans sa lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal agressif. Ce faisant, le gouvernement fédéral prévoit récupérer 810 millions de dollars au cours des cinq prochaines années.

À partir de la documentation et des informations publiques provenant de l’ARC et du Ministère de la Justice du Canada, nous avons mis en place la liste ci-dessous présentant les activités de vérification actuelles de l’ARC et qui sont sujettes à s’intensifier aux cours des prochaines années. Même si un contribuable n’a rien à se reprocher, il risque d’être tenu de convaincre les vérificateurs soucieux qu’il s’est véritablement conformé à la loi.

1. Demandes de subvention salariale d’urgence du Canada

  • En date du 25 mars 2021, l’ARC a traité et approuvé plus de 2.7 millions de demandes de Subvention Salariale d’Urgence du Canada (« SSUC ») provenant d’entreprises, de fondations, et d’organisations sans but lucratif et à payer plus de 71 milliards de dollars en guise de support à plus de 5 millions de travailleurs.
  • L’ARC a débuté ses vérifications à la suite de l’émission des paiements de SSUC en août 2020 dans l’optique d’intercepter des cas délibérés de non-conformité. En cas d’utilisation des sommes reçues à titre de SSUC à d’autres fins, des pénalités telles que le remboursement de la subvention salariale, une pénalité additionnelle de 25% ainsi qu’un emprisonnement possible en cas de fraude pourront être applicables.
  • Compte tenu du caractère nouveau et récent des activités de vérification à cet égard, les vérificateurs de l’ARC peuvent encore s’avérer inexpérimentés et sceptiques. Dans l’éventualité où un contribuable n’avait pas l’intention d’être en situation de non-conformité, il aura besoin de soutien afin de convaincre l’ARC que toute erreur de sa part qui aurait pu créer la situation de non-conformité était honnête et involontaire.

2. Gains ou revenu provenant des transactions de cryptomonnaie

  • L’ARC s’intéresse aux contribuables qui ont effectué des transactions avec de la cryptomonnaie afin de s’assurer que le traitement fiscal y afférent a été respecté. Récemment, la Cour fédérale a approuvé la demande de la Ministre du Revenu pour instaurer une vaste plateforme de négociation de cryptomonnaie dans le but de permettre à l’ARC d’obtenir une liste des comptes clients et davantage de détails concernant les transactions impliquant la cryptomonnaie.
  • La cryptomonnaie (e.g. Bitcoin) n’est pas une monnaie légale. Elle est plutôt la représentation numérique d’une valeur (un actif numérique). Aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’ARC traite généralement les cryptomonnaies comme de la marchandise et qualifiera le revenu provenant des transactions de cryptomonnaie à titre de gain en capital ou de revenu d’entreprise, et ce, en fonction des circonstances propres à la situation du contribuable.

3. Opérations de prix de transfert

  • Le gouvernement fédéral souhaite s’assurer que le montant véritable des profits soit déclaré au Canada et planifie renforcer la législation sur les prix de transfert. L’ARC continue d’accroître ses vérifications sur les prix de transfert et de surveiller les contribuables canadiens qui achètent ou vendent des biens ou des services d’une autre entité au sein d’un même groupe multinational afin de déterminer si le prix de leurs opérations est correctement fixé. Ces types d’opérations sont tenus d’être réalisés aux mêmes termes et conditions que des personnes sans lien de dépendance et les contribuables canadiens ont le devoir de conserver tous les documents pertinents y afférent. Les contribuables ayant un lien de dépendance qui transigent de manière transfrontalière doivent également prêter une attention particulière à la détermination d’un prix approprié de transaction et à la conservation des documents justificatifs.

4. Examen et vérification des transactions impliquant des conventions fiscales

  • Au cours de la dernière décennie, les médias ont dévoilé l’utilisation à bon et à mauvais escient des conventions fiscales comme outils pour réduire ou éviter de payer de l’impôt. La communauté fiscale internationale continue de travailler à l’élimination des échappatoires fiscales et du resserrement des textes des conventions fiscales afin de réduire l’évitement fiscal agressif et l’évasion fiscale. L’ARC veille à accroître sa surveillance des transactions transfrontalières impliquant l’application des conventions fiscales qui aboutirait à des positions fiscales déformées et discutables.

5. Vérification de la TPS/TVH contre l’évitement et l’évasion

  • L’ARC lutte présentement contre les réclamations illicites et frauduleuses concernant les remboursements relatifs à la TPS/TVH. Elle continue de renforcer ses vérifications à l’endroit des grandes entreprises qui sont identifiées comme comportant un haut risque de non-conformité et d’autres industries, également perçues comme comportant un haut risque de non-conformité, telles que l’industrie du développement immobilier. L’ARC demeure active dans sa vérification des remboursements de la TPS/TVH pour les habitations neuves.

6. Enquête sur l’évasion fiscale impliquant des fiducies

  • L’ARC continue de renforcer ses capacités à identifier les tactiques d’évasion fiscale impliquant des fiducies, tout particulièrement au sein des transactions conclues entre les personnes ayant un lien de dépendance, les activités transfrontalières et les opérations impliquant des pays avec des taux d’imposition bas ou inexistant.

7. Vérification des avantages aux actionnaires

  • Récemment, il y a eu une augmentation des activités de vérification de la part de l’ARC à l’encontre de l’utilisation par les dirigeants et employés des sociétés des actifs corporatifs tels que les jets privés et les yachts. Dans l’éventualité où ces actifs sont utilisés dans le cadre de l’entreprise, le contribuable est requis de conserver toute la documentation pertinente y afférent et de tenir ses registres à jour au soutien de sa position fiscale telle que contenue dans sa déclaration d’impôts.

Facebooktwitterlinkedinmail

English vs French – Linguistic favoritism by Tax Court Judge : decision quashed by the FCA

 Fasken Martineau Tax bulletin

In Industrielle Alliance vs. Mazraani and MNR[1], the Federal Court of Appeal recently quashed a Tax Court of Canada decision on the basis that the trial judge violated the linguistic rights of both witnesses and counsel for Industrielle Alliance. The reasons for judgment can be found here in English and French.

The Tax Court of Canada decision

Before the Tax Court of Canada (TCC), Kassem Mazraani[2] appealed the Minister’s determination that he was not engaged in insurable employment while working for Industrielle Alliance between April and November 2012. Industrielle was an intervenor to the appeal and had taken the position that the Minister’s determination was correct since an independent contractor agreement had been concluded with Mazraani. The appeal was heard under the informal procedure before Justice Archambault and the hearing lasted 6 days. Mazraani filed his appeal in English, the Minister’s reply was in English also and Industrielle’ s intervention was in French.

In a massive 160 page decision, the TCC concluded that Mazraani was engaged in insurable employment.

Continue reading »

Facebooktwitterlinkedinmail

The ONLY Way to Keep Tax Planning Confidential

Solicitor-client privilege is a constitutionally-entrenched right that protects communications between a lawyer and his or her client. The foundation of such privilege is to encourage full and frank disclosure between lawyers and their clients for the purpose of providing legal advice.  A lawyer cannot be compelled to disclose information shared by his or her client and only the client can waive privilege.  In the tax planning context, protecting the confidentiality of taxpayer information is important to ensure that a taxpayer’s tax position is not unfairly prejudiced by legal requirements to provide subjective analysis or information to taxing authorities where such analysis or information was communicated or created for purposes of providing tax advice.  Further, to better ensure taxpayer compliance under a self-reporting tax system, the confidentiality of communications with one’s tax lawyer is protected to encourage full and complete disclosure of the facts necessary to provide tax advice.

Continue reading »Facebooktwitterlinkedinmail

Imperial Oil Resources Limited: FCA rules that there is no refund interest on amounts subject to remission

industrial-720706
The Federal Court of Appeal’s decision in Imperial Oil Resources Limited  v. Canada (Attorney General)[i] concerns refund interest on amounts relating to remission orders.  The specific issue before the Court was whether, in computing the amount required to be paid by Imperial Oil Resources on account of its tax liability pursuant to the Income Tax Act (Canada) (the “ITA”), the Minister of National Revenue was required to credit the amount of a tax debt remitted to it pursuant to the Financial Administration Act[ii] (the FAA) and pay refund interest on the resulting overpayment.

As a bit of background, the ITA requires a taxpayer to include in its income resource royalties receivable by a province and prohibits the deduction of resource royalties payable to a province.  The Federal government passed the Syncrude Remission Order[iii] (the SRO), which granted to each participant of the Alberta Syncrude Project remission of any tax payable with respect to related royalties.

Continue reading »Facebooktwitterlinkedinmail

Transfer Pricing Developments

Transfer pricing issues continue to be an important focus for multinational enterprises (“MNEs”) and tax authorities.  This post summarizes some of the significant developments in Canada that have arisen so far in 2016 and what to look forward to in the coming months.  In particular, we highlight a decision of the Federal Court of Appeal, Canada’s implementation of the OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) Action Plan and some significant transfer pricing cases that are working their way through the Tax Court of Canada. Continue reading »Facebooktwitterlinkedinmail