Tag Archives: covid-19

Demande d’annulation de pénalités et d’intérêts – La pandémie de la covid-19 répond-elle aux critères établis par la loi ?

Comme nous le savons tous, le Québec est entré dans la pandémie mondiale de la Covid-19 au printemps dernier. Le 13 mars 2020, le gouvernement du Québec décrétait l’urgence sanitaire qui , pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, a paralysé le Québec et mis à rude épreuve l’économie des entreprises.

Le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada ont mis en place une série de mesures fiscales et financières visant à venir en aide aux travailleurs et aux entreprises : report de paiement de la TPS-TVQ, report de production des déclarations d’impôt ainsi que de multiples autres mesures. Ces mesures permettent essentiellement aux contribuables d’éviter de se faire imposer des intérêts et des pénalités en cas de retard dans le paiement de la TPS et la TVQ ou lors de la production des déclarations d’impôts.

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The Unified Approach: Another COVID-19 Casualty?

The COVID-19 pandemic has revealed the fault lines of the globalized economy and triggered a rise of protectionist trade policies.  The latest chapter in this trend away from a multilateralism is the U.S. withdrawal from OECD negotiations over the tax challenges of the digitalisation of the economy, which in turn has provoked European nations to retreat to unilateral solutions.

The Globalized Economy and COVID-19

In the period between the end of the Second World War and the on-set of the COVID-19 pandemic, the globalization of production created deep economic interdependencies, binding domestic economies to a global supply chain. Consequently, when the COVID-19 pandemic broke, the structure of global trade was such that a disruption in one link of the supply chain created effects all down the line.

In March 2020, the six nations hit hardest by COVID-19 were the U.S., China, Korea, Italy, Japan, and Germany.  At the time, these six nations accounted for 55 percent of world supply and demand, 60 percent of world manufacturing and 50 percent of world manufacturing exports.[1]  China, where the virus first emerged, was largest contributor to global trade, the “workshop of the world,” making up 41 percent of world manufacturing exports and 20 percent of global trade in manufacturing intermediate products.[2] Due to the globalization of production, when the pandemic decreased production in these six nations, and China in particular, the effects reverberated globally.

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COVID-19 : Assouplissements administratifs de la part de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») en matière de fiscalité internationale

Compte tenu de la crise de la COVID-19 et des interruptions de déplacement décrétées par le Canada et d’autres juridictions ainsi que par les entreprises (les « restrictions de voyage »), l’ARC a assoupli de façon temporaire sa façon d’administrer certains critères d’assujettissement contenus dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (« LIR ») pour tenir compte de la présence « forcée » et involontaire de plusieurs non-résidents au Canada pendant une période prolongée. Personne ne sait combien de temps resteront en vigueur ces restrictions de voyage et les directives décrites ci-dessous, qui s’appliquent du 16 mars au 29 juin 2020, pourraient être prolongées par l’ARC au besoin.

Résidence réputée : règle des 183 jours

L’assujettissement d’un individu à l’impôt canadien est fonction de sa résidence fiscale, situation qui demeure essentiellement une question de fait tranchée selon des critères de rattachement établis par la common law. Par contre, et sous réserve de toute convention fiscale applicable, un non-résident qui, dans une année civile, séjourne au Canada plus de 183 jours est réputé être un résident fiscal canadien pour l’année entière et il devient donc assujetti à l’impôt canadien sur son revenu de source mondiale.

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