Le 22 juin 2023, le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, a reçu la sanction royale. Ce projet de loi introduit de nouvelles règles qui (i) élargissent considérablement l’étendue des circonstances dans lesquelles un contribuable et ses conseillers doivent déclarer certaines opérations à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») et (ii) haussent considérablement les pénalités imposées aux parties qui ne déclarent pas de telles opérations. Ces règles sont applicables aux opérations réalisées après le 22 juin 2023. Le présent bulletin fournit un bref résumé de ces nouvelles règles et des sanctions applicables.[1]