Indemnité de fin d’emploi : imposable ou non?

La question se pose régulièrement en matière d’indemnité de fin d’emploi : qu’est-ce qui est imposable et qu’est-ce qui ne l’est pas? Le présent texte se veut une réponse à cette question afin d’éviter, autant que faire se peut, la mauvaise surprise d’un avis de cotisation des autorités fiscales et de nouvelles discussions et/ou mésententes sur qui assumera cette nouvelle charge.

Le principe de base

Nous ne surprendrons personne en mentionnant que le principe de base en matière d’impôt est que tout revenu provenant d’une charge ou d’un emploi est imposable[1]. Selon les lois fiscales canadienne et québécoise, le traitement, le salaire ou toute autre rémunération, y compris les gratifications, sont imposables et sujets aux déductions à la source.

Comme toute règle a ses exceptions, surtout en matière d’impôts, il est possible dans des cas très limités que les sommes versées ne soient pas imposables.

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CRA Releases Details on Work from Home Expense Deductions and Certain Employer-Provided Benefits

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CRA Announces New Simplified Process for Claiming Work From Home Expenses and Formalizes the Tax Treatment of Certain Employer Provided Employee Benefits During the COVID-19 Pandemic

By: Kevin Yip, Devon LaBuik, and Kathryn Walker

On December 15, the Canada Revenue Agency (the “CRA”) released additional details regarding the availability of employee deductions for work from home expenses and the taxation of certain employer provided employee benefits during the COVID-19 pandemic.

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Soyez prêts pour les vérifications des demandes de SSUC

En réaction aux difficultés financières causées par la pandémie de COVID-19, le gouvernement canadien a introduit en avril 2020 la Subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC »), l’un des plus importants programmes fiscaux de l’histoire du pays afin d’aider les entreprises à garder ou rappeler leurs employés au travail.

Durant l’été 2020, l’Agence du revenu du Canada (l’«ARC  ») a annoncé que des ressources importantes seraient consacrées à la vérification des employeurs ayant fait une demande de SSUC, ne laissant aucun doute sur le sérieux de l’ARC à ce sujet. En septembre 2020, l’ARC est passée de la parole aux actes puisque les premières vérifications ont débuté, tel que le démontre la copie d’une lettre de vérification envoyée par l’ARC (disponible en anglais seulement).

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Be ready for CEWS audits

In response to the financial hardship caused by the COVID-19 pandemic, the Government of Canada introduced the Canada Emergency Wage Subsidy (“CEWS“) in April 2020, one of the largest tax programs in the country’s history, to help companies retain or recall their employees.

In the summer of 2020, the Canada Revenue Agency (“CRA”) announced that significant resources would be devoted to audit employers that have claimed the CEWS, leaving no doubt that the CRA was getting serious about enforcement. In September 2020, the CRA moved from words to actions as the first of these audits have already started, as may be seen from a copy of such CRA CEWS audit letter here.

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Demande d’annulation de pénalités et d’intérêts – La pandémie de la covid-19 répond-elle aux critères établis par la loi ?

Comme nous le savons tous, le Québec est entré dans la pandémie mondiale de la Covid-19 au printemps dernier. Le 13 mars 2020, le gouvernement du Québec décrétait l’urgence sanitaire qui , pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, a paralysé le Québec et mis à rude épreuve l’économie des entreprises.

Le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada ont mis en place une série de mesures fiscales et financières visant à venir en aide aux travailleurs et aux entreprises : report de paiement de la TPS-TVQ, report de production des déclarations d’impôt ainsi que de multiples autres mesures. Ces mesures permettent essentiellement aux contribuables d’éviter de se faire imposer des intérêts et des pénalités en cas de retard dans le paiement de la TPS et la TVQ ou lors de la production des déclarations d’impôts.

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