Nicolas Simard is a Partner with Fasken's Tax group based in Montreal and may be reached at 514-397-5288 or at nsimard@fasken.com.
Nicolas Simard est associé du groupe de fiscalité de Fasken à Montréal et peut être joint au 514-397-5288 ou à nsimard@fasken.com.
Suite aux annonces du Budget 2019, l’Agence du Revenu du Canada (« l’ARC ») a lancé un Groupe de travail sur l’immobilier dont la mission est de dissuader le non-respect des règles fiscales dans le marché immobilier. Le gouvernement fédéral a alloué des fonds et des ressources considérables pour examiner les transactions immobilières dans lesquelles les parties n’ont pas respecté les règles de l’art.
Voici le questionnaire (disponible en anglais seulement) de l’ARC envoyé à des personnes et des sociétés sélectionnées dans le cadre du processus de vérification. Le questionnaire est vaste, contient plus de 35 questions et demande au contribuable de fournir une documentation importante.
Ce programme de vérification des transactions immobilières
est spécifiquement ciblé et peut avoir un impact sur :
Les promoteurs et développeurs immobiliers en ce qui concerne le respect des taxes de ventes;
Les contribuables impliqués dans des activités de flips immobiliers;
Les contribuables percevant des commissions dans le secteur immobilier; et
Les contribuables qui déclarent la vente d’une résidence principale.
Compte tenu de ce qui précède, il est primordial de structurer et de planifier vos transactions immobilières en conformité avec la législation fiscale en vigueur. Si vous avez reçu une demande d’information similaire, il est recommandé de demander des conseils et des avis juridiques avant de répondre au questionnaire.
Nicolas Simard possède une vaste expérience en litige fiscal de toute nature concernant l’impôt sur le revenu, les taxes à la consommation ainsi que les divulgations volontaires. Il peut être joint au 514-397-5288.
David H. Benarroch est spécialisé dans de nombreux domaines de la fiscalité, notamment le contentieux fiscal, la conformité fiscale et la planification fiscale.
Following the Budget 2019 announcements, the Canada Revenue Agency (“CRA”) launched a Real Estate Task Force whose mission is to deter tax non-compliance in the real estate market.
The federal government has allocated
significant funds and resources to scrutinize real estate transactions in which
parties have failed to comply with the appropriate regulations.
Here you will find a CRA questionnairesent to selected individuals and corporations as part of the audit process. The questionnaire is broad, contains over 35 questions and requests significant documentation.
This real
estate audit program is specifically aimed and can impact:
Promoters and developers for sales tax compliance;
Taxpayers involved in property flipping activities;
Taxpayers earning commissions in the real estate sector; and
Taxpayers reporting the sale of a principal residence.
In light of the foregoing, structuring and planning real estate transactions while ensuring tax compliance is of primary importance. If you have received a similar information requests, seeking legal guidance and advice is recommended before answering the questionnaire.
Nicolas Simard has extensive experience in every kind of tax litigation concerning income tax, consumption taxes and voluntary disclosure. He may be reached at 514-397-5288.
David H. Benarroch specializes in many areas of tax, including tax litigation, tax compliance and tax planning.
La récente décision de la Cour canadienne de l’impôt dans Singh v. The Queen[1] nous
rappelle l’importance pour l’administrateur d’une société de communiquer sa
démission en conformité avec les lois corporatives applicables.
Conditions d’application de la
responsabilité fiscale de l’administrateur
Selon l’article 323 de la Loi sur
la taxe d’accise[2] [et son
équivalent en impôt fédéral selon l’article 227.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)], un administrateur est
solidairement responsable du paiement de la taxe nette impayée d’une société
s’il était administrateur au moment où la société était tenue de verser cette
somme.
L’administrateur n’encourt de responsabilité que si la société :
a
entrepris des procédures de dissolution ou liquidation;
a fait une
cession ou si une ordonnance de faillite a été rendue contre elle; ou
si un
certificat a été enregistré auprès de la Cour fédérale précisant les sommes
pour lesquelles la société est responsable et qu’il y a eu défaut d’exécution
de ces sommes[3].
L’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »)
peut ainsi cotiser un administrateur une fois les conditions remplies. Par
contre, l’ARC ne peut cotiser l’administrateur que dans les deux ans suivant le
moment où il a cessé pour la dernière fois d’être administrateur[4].
Afin d’exclure sa responsabilité, l’administrateur peut également démontrer
qu’il a agi avec autant de soin, de diligence et de compétence pour prévenir le
manquement de la société que ne l’aurait faire une personne raisonnablement
prudente dans les mêmes circonstances[5].
Affaire Singh
Dans l’affaire Singh v. The Queen, M. Singh a été cotisé par
l’ARC relativement à la TPS due par une société pour laquelle il est était
administrateur. M. Singh n’a pas soulevé lors de l’audience une défense de
diligence raisonnable, mais a soumis qu’il avait démissionné de son poste
d’administrateur en 2011, soutenant donc que la cotisation émise
en 2016 était prescrite.
Afin de démontrer qu’il a quitté son poste d’administrateur, M. Singh a
mis en preuve les documents suivants :
lettre de
démission à titre d’administrateur signée en 2011 qui porte la mention de
transmission par messager à la société. De plus, dans le cadre de son
témoignage, M. Singh a également indiqué qu’une copie de la lettre avait
été remise à l’autre administrateur de la société, Mme Nadia Singh, son épouse;
une copie
du registre des administrateurs démontrant que M. Singh a été nommé
administrateur en 2004 et qu’il a démissionné de son poste d’administrateur en
2011;
une copie
de la résolution des actionnaires approuvant la démission de M. Singh;
une copie
de la résolution des actionnaires indiquant que Mme Nadia Singh
devenait l’unique administratrice;
le
consentement pour agir de Mme Nadia Singh.
Prétention de l’ARC
L’ARC soutenait que les preuves soumises par M. Singh n’étaient pas
suffisantes afin d’établir la démission de celui-ci à titre d’administrateur.
Afin d’appuyer sa position, l’ARC soulevait plusieurs motifs, dont le fait
qu’aucun avis de modification n’avait été produit relativement à la démission
de M. Singh en vertu de la Loi sur les
renseignements exigés des personnes morales[6] de la
province de l’Ontario.
Décision du juge
Suivant l’analyse de la Loi sur
les sociétés par actions[7](Ontario) (la « LSAO »), le juge
conclut qu’en vertu de la LSAO le mandat d’un administrateur prend fin
lorsqu’il démissionne et cette démission prend effet à la date de réception par
la société d’un écrit à cet effet, sans autre formalité[8].
Ainsi, puisque la démission de M. Singh a été faite conformément à la
LSAO, le juge accepte la preuve de démission datée de 2011 et accueille l’appel
concluant que la cotisation n’a pas été émise dans les deux ans suivant la
démission.
Conclusion
Cette affaire rappelle bien l’importance pour l’administrateur qui
démissionne de respecter les lois corporatives applicables, et que lorsque cela
est fait, l’ARC ne peut exiger plus de ce dernier en tentant de recouvrer les
sommes dues par la société.
Dans une décision récente de la Cour du Québec (Dion c. l’Agence du revenu du Québec, 2018 QCCQ 10280), division des petites créances, l’honorable Juge Dortélus réitère à l’Agence du revenu Québec (« Revenu Québec ») l’importance d’appliquer les méthodes estimatives avec rigueur, sans excès ni exagération.
Dans cette affaire, Revenu Québec a utilisé la méthode estimative mouvement de trésorerie afin d’ajouter des revenus présumés non déclarés à Mme Dion pour les années d’imposition 2006, 2007 et 2008.
Initialement, le dossier de Mme Dion avait été sélectionné pour vérification dans le cadre du projet organisationnel de lutte contre l’évasion fiscale selon les « Indices de richesse ». Dans le cas particulier de Mme Dion, les indices de richesse qui avaient attiré l’attention de Revenu Québec étaient qu’elle était propriétaire d’un immeuble ayant une valeur de 352 400$ et propriétaire d’un véhicule ayant une valeur de 30 366$, ce qui, selon les propos du juge, est « une hypothèse très mince d’indices de richesse ».
Le Juge Dortélus réitère à Revenu Québec l’importance de
prendre en considération la réalité du contribuable, mais aussi d’analyser
sérieusement les motifs de contestation de celui-ci lorsqu’il y a utilisation
par les autorités fiscales d’une méthode estimative :
[39] Lorsque cette méthode indirecte de cotisation est appliquée, on doit tenir compte de la situation réelle du contribuable qui connaît et possède des renseignements dont le l’ARQ ne dispose pas. On ne doit pas écarter sans motif valable ces renseignements, ce qui semble avoir été le cas dans la situation ou Mme Dion.
Dans le cadre de l’audience, Mme Dion soulève que les
revenus ajoutés suivant la vérification ne sont pas des revenus, en démontrant,
entre autres, qu’un montant traité comme une augmentation de placement par
Revenu Québec était en fait des sommes provenant de ses comptes bancaires.
De plus, Mme Dion conteste le calcul du coût de vie
effectuée par Revenu Québec selon les données de Statistiques Canada, puisque
celui-ci ne reflète pas sa situation réelle. Mme Dion a démontré lors de
l’audience que son coût de vie réel était jusqu’à trois fois moindre que celui
calculé par Revenu Québec.
Finalement, le Juge Dortélus rappelle qu’un contribuable
continue de bénéficier de la présomption de bonne foi prévue à l’article 2805
du Code civil du Québec, et ce, même s’il fait l’objet d’une vérification selon
une méthode estimative. À cet effet, il précise que cette présomption légale
n’est pas renversée par la seule présence d’indices de richesse qui pourraient
mener les autorités fiscales à soupçonner qu’un contribuable n’aurait pas
déclaré l’ensemble de ses revenus.
Dans le cadre de l’audience, Mme Dion a été en mesure de
démontrer la non-fiabilité de la méthode utilisée par Revenu Québec et que le
calcul du coût de vie ne tenait pas compte de sa réalité. Son appel a donc été
accueilli et les avis de cotisation ont été annulés.
On July 16, 2018, the Ontario Superior Court of Justice delivered a major victory to Canadian charities that devote all or a portion of their resources to non-partisan political activities.
In Canada Without Poverty v. Attorney General of Canada, the Court held that non-partisan political activities constitute charitable activities for the purposes of the Income Tax Act (Canada) (the Act), provided that they are carried out in furtherance of an organization’s charitable purposes. Accordingly, a registered charity may devote significantly more than 10% of its resources to such activities, contrary to long-standing Canada Revenue Agency (CRA) policy.
This decision is of particular interest to registered charities that have been the object of increased audit activity from the CRA for having engaged in political activities. Depending on the specific circumstances at issue, the decision may forge a path to a successful outcome for those involved in administrative audits with the CRA or legal proceedings before the courts.
On July 16, 2018, the Ontario Superior Court of Justice delivered a major victory to Canadian charities that devote all or a portion of their resources to non-partisan political activities.