Author: Nicolas Simard

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Nicolas Simard is a Partner with Fasken's Tax group based in Montreal and may be reached at 514-397-5288 or at nsimard@fasken.com. Nicolas Simard est associé du groupe de fiscalité de Fasken à Montréal et peut être joint au 514-397-5288 ou à nsimard@fasken.com.

Affaire Singh: Responsabilité fiscale de l’administrateur

La récente décision de la Cour canadienne de l’impôt dans Singh v. The Queen[1] nous rappelle l’importance pour l’administrateur d’une société de communiquer sa démission en conformité avec les lois corporatives applicables.

Conditions d’application de la responsabilité fiscale de l’administrateur

Selon l’article 323 de la Loi sur la taxe d’accise[2] [et son équivalent en impôt fédéral selon l’article 227.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)], un administrateur est solidairement responsable du paiement de la taxe nette impayée d’une société s’il était administrateur au moment où la société était tenue de verser cette somme.

L’administrateur n’encourt de responsabilité que si la société :

  1. a entrepris des procédures de dissolution ou liquidation;
  2. a fait une cession ou si une ordonnance de faillite a été rendue contre elle; ou
  3. si un certificat a été enregistré auprès de la Cour fédérale précisant les sommes pour lesquelles la société est responsable et qu’il y a eu défaut d’exécution de ces sommes[3].

L’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») peut ainsi cotiser un administrateur une fois les conditions remplies. Par contre, l’ARC ne peut cotiser l’administrateur que dans les deux ans suivant le moment où il a cessé pour la dernière fois d’être administrateur[4].

Afin d’exclure sa responsabilité, l’administrateur peut également démontrer qu’il a agi avec autant de soin, de diligence et de compétence pour prévenir le manquement de la société que ne l’aurait faire une personne raisonnablement prudente dans les mêmes circonstances[5].

Affaire Singh

Dans l’affaire Singh v. The Queen, M. Singh a été cotisé par l’ARC relativement à la TPS due par une société pour laquelle il est était administrateur. M. Singh n’a pas soulevé lors de l’audience une défense de diligence raisonnable, mais a soumis qu’il avait démissionné de son poste d’administrateur en 2011, soutenant donc que la cotisation émise en 2016 était prescrite.

Afin de démontrer qu’il a quitté son poste d’administrateur, M. Singh a mis en preuve les documents suivants :

  1. lettre de démission à titre d’administrateur signée en 2011 qui porte la mention de transmission par messager à la société. De plus, dans le cadre de son témoignage, M. Singh a également indiqué qu’une copie de la lettre avait été remise à l’autre administrateur de la société, Mme Nadia Singh, son épouse;
  2. une copie du registre des administrateurs démontrant que M. Singh a été nommé administrateur en 2004 et qu’il a démissionné de son poste d’administrateur en 2011;
  3. une copie de la résolution des actionnaires approuvant la démission de M. Singh;
  4. une copie de la résolution des actionnaires indiquant que Mme Nadia Singh devenait l’unique administratrice;
  5. le consentement pour agir de Mme Nadia Singh.

Prétention de l’ARC

L’ARC soutenait que les preuves soumises par M. Singh n’étaient pas suffisantes afin d’établir la démission de celui-ci à titre d’administrateur. Afin d’appuyer sa position, l’ARC soulevait plusieurs motifs, dont le fait qu’aucun avis de modification n’avait été produit relativement à la démission de M. Singh en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales[6] de la province de l’Ontario.

Décision du juge

Suivant l’analyse de la Loi sur les sociétés par actions[7](Ontario) (la « LSAO »), le juge conclut qu’en vertu de la LSAO le mandat d’un administrateur prend fin lorsqu’il démissionne et cette démission prend effet à la date de réception par la société d’un écrit à cet effet, sans autre formalité[8].

Ainsi, puisque la démission de M. Singh a été faite conformément à la LSAO, le juge accepte la preuve de démission datée de 2011 et accueille l’appel concluant que la cotisation n’a pas été émise dans les deux ans suivant la démission.

Conclusion

Cette affaire rappelle bien l’importance pour l’administrateur qui démissionne de respecter les lois corporatives applicables, et que lorsque cela est fait, l’ARC ne peut exiger plus de ce dernier en tentant de recouvrer les sommes dues par la société.


[1] 2019 CCI 120.

[2] Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. (1985), ch. E-15.

[3] Par. 323 (2) de la Loi sur la taxe d’accise.

[4] Par. 323 (5) de la Loi sur la taxe d’accise.

[5] Par. 323 (3) de la Loi sur la taxe d’accise.

[6] Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, L.R.O. 1990, chap. C.39.

[7] Loi sur les sociétés par actions, L.R.O. 1990, chap. B.16.

[8] Par. 121 (2) de la Loi sur les sociétés par actions.

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Cotisation par mouvement de trésorerie : « On n’utilise pas un canon pour tuer une mouche »

 

Dans une décision récente de la Cour du Québec (Dion c. l’Agence du revenu du Québec, 2018 QCCQ 10280), division des petites créances, l’honorable Juge Dortélus réitère à l’Agence du revenu Québec (« Revenu Québec ») l’importance d’appliquer les méthodes estimatives avec rigueur, sans excès ni exagération.

Dans cette affaire, Revenu Québec a utilisé la méthode estimative mouvement de trésorerie afin d’ajouter des revenus présumés non déclarés à Mme Dion pour les années d’imposition 2006, 2007 et 2008.

Initialement, le dossier de Mme Dion avait été sélectionné pour vérification dans le cadre du projet organisationnel de lutte contre l’évasion fiscale selon les « Indices de richesse ». Dans le cas particulier de Mme Dion, les indices de richesse qui avaient attiré l’attention de Revenu Québec étaient qu’elle était propriétaire d’un immeuble ayant une valeur de 352 400$ et propriétaire d’un véhicule ayant une valeur de 30 366$, ce qui, selon les propos du juge, est « une hypothèse très mince d’indices de richesse ».

Le Juge Dortélus réitère à Revenu Québec l’importance de prendre en considération la réalité du contribuable, mais aussi d’analyser sérieusement les motifs de contestation de celui-ci lorsqu’il y a utilisation par les autorités fiscales d’une méthode estimative :

[39] Lorsque cette méthode indirecte de cotisation est appliquée, on doit tenir compte de la situation réelle du contribuable qui connaît et possède des renseignements dont le l’ARQ ne dispose pas. On ne doit pas écarter sans motif valable ces renseignements, ce qui semble avoir été le cas dans la situation ou Mme Dion.

Dans le cadre de l’audience, Mme Dion soulève que les revenus ajoutés suivant la vérification ne sont pas des revenus, en démontrant, entre autres, qu’un montant traité comme une augmentation de placement par Revenu Québec était en fait des sommes provenant de ses comptes bancaires.

De plus, Mme Dion conteste le calcul du coût de vie effectuée par Revenu Québec selon les données de Statistiques Canada, puisque celui-ci ne reflète pas sa situation réelle. Mme Dion a démontré lors de l’audience que son coût de vie réel était jusqu’à trois fois moindre que celui calculé par Revenu Québec.

Finalement, le Juge Dortélus rappelle qu’un contribuable continue de bénéficier de la présomption de bonne foi prévue à l’article 2805 du Code civil du Québec, et ce, même s’il fait l’objet d’une vérification selon une méthode estimative. À cet effet, il précise que cette présomption légale n’est pas renversée par la seule présence d’indices de richesse qui pourraient mener les autorités fiscales à soupçonner qu’un contribuable n’aurait pas déclaré l’ensemble de ses revenus.

Dans le cadre de l’audience, Mme Dion a été en mesure de démontrer la non-fiabilité de la méthode utilisée par Revenu Québec et que le calcul du coût de vie ne tenait pas compte de sa réalité. Son appel a donc été accueilli et les avis de cotisation ont été annulés.

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Canada Without Poverty v. Attorney General of Canada

jonathan-denney-103328-unsplashOn July 16, 2018, the Ontario Superior Court of Justice delivered a major victory to Canadian charities that devote all or a portion of their resources to non-partisan political activities.

In Canada Without Poverty v. Attorney General of Canada, the Court held that non-partisan political activities constitute charitable activities for the purposes of the Income Tax Act (Canada) (the Act), provided that they are carried out in furtherance of an organization’s charitable purposes. Accordingly, a registered charity may devote significantly more than 10% of its resources to such activities, contrary to long-standing Canada Revenue Agency (CRA) policy.

This decision is of particular interest to registered charities that have been the object of increased audit activity from the CRA for having engaged in political activities. Depending on the specific circumstances at issue, the decision may forge a path to a successful outcome for those involved in administrative audits with the CRA or legal proceedings before the courts.

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Rapport annuel du Bureau de la protection des droits de la clientèle de Revenu Québec: il reste encore beaucoup à faire!

chateau-frontenac-3462997_1920Depuis plusieurs années, de nombreuses pratiques de Revenu Québec (« RQ ») ont été dénoncées par le public, les médias et différents organismes. Ceci a contribué à la perte de confiance du public envers l’agence gouvernementale.

Dans son rapport annuel 2014-2015, le Protecteur du citoyen déplorait le comportement de RQ auprès des contribuables et soulignait, en résumé :

  • la judiciarisation inutile des désaccords ;
  • l’application de positions rigides malgré les décisions contradictoires des tribunaux ;
  • les méthodes de vérification inadéquates et abusives ;
  • l’émission d’avis de cotisation erronés basés sur des présomptions inadéquates;
  • le refus de RQ de considérer les explications de certains contribuables.

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Paradise Papers and the new voluntary disclosures program

sweet-ice-cream-photography-122596On November 5, 2017, a massive leak of financial documents referred to as the Paradise Papers was released to the public. The leak involves multiple jurisdictions and contains nearly 13.4 million confidential electronic documents relating to offshore investment. The Paradise Papers comes largely from Appleby, a law firm based in Bermuda, and from the corporate registries of 19 tax havens.

The Paradise Papers cover the period from 1950 to 2016 and involve over 120,000 people and companies across the world, including government officials, entertainment personalities and corporate giants. It also involves more than 3,000 Canadian individuals and corporations, which is five times more than the ones from the Panama Papers.

On November 3, 2017, just a few days prior to this new leak, the Canada Revenue Agency (the “CRA”) delivered a statement (document) to highlight its work to combat tax evasion and tax avoidance. The CRA stated having “currently more than 990 audits and more than 42 criminal investigations related to offshore underway”, 123 of which involve participants and facilitators named in the Panama Papers. In light of the recent Paradise Papers leak, the CRA already announced that it is reviewing the data and promised to take “appropriate action”.

Furthermore, as part of the CRA’s strategy to combat offshore tax evasion and aggressive tax planning, the CRA announced earlier this year that a revised voluntary disclosures program policy would be introduced in 2018. The proposed changes were initially supposed to be implemented on January 1, 2018, but the CRA is delaying the implementation until March 1, 2018. The formal keys changes confirmed by the CRA will :

  • eliminate the « no-names » disclosure process;
  • require payment of the estimated tax at the time of the application;
  • cancel relief if it is subsequently discovered that the application was not complete due to a misrepresentation; and
  • create a two tracks system by introducing a « General Program » for minor non-compliance and a « Limited Program » for major non-compliance with limited relief in certain circumstances;

Such circumstances could include, for example :

  • Situations where large amounts of tax were avoided;
  • Active efforts to avoid detection and the use of complex offshore structures;
  • Multiple years of non-compliance;
  • Disclosures motivated by CRA statements regarding its intended focus of compliance, by broad-based tax compliance programs or by the reception of leaked confidential information by the CRA such as the Paradise Papers data leak; and
  • Other circumstances in which the CRA considers that there was a high degree of guilt in the taxpayer’s conduct contributing to his failure to comply.

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