Demande d’annulation de pénalités et d’intérêts – La pandémie de la covid-19 répond-elle aux critères établis par la loi ?

Comme nous le savons tous, le Québec est entré dans la pandémie mondiale de la Covid-19 au printemps dernier. Le 13 mars 2020, le gouvernement du Québec décrétait l’urgence sanitaire qui , pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, a paralysé le Québec et mis à rude épreuve l’économie des entreprises.

Le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada ont mis en place une série de mesures fiscales et financières visant à venir en aide aux travailleurs et aux entreprises : report de paiement de la TPS-TVQ, report de production des déclarations d’impôt ainsi que de multiples autres mesures. Ces mesures permettent essentiellement aux contribuables d’éviter de se faire imposer des intérêts et des pénalités en cas de retard dans le paiement de la TPS et la TVQ ou lors de la production des déclarations d’impôts.

Cependant, Revenu Québec mentionne sur son site internet qu’« aucune mesure particulière n’a été annoncée concernant les autres taxes, telles que :

  • la taxe sur les boissons alcoolisées
  • la taxe sur les primes d’assurance
  • le droit spécifique sur les pneus neufs
  • la taxe sur le carburant
  • l’impôt sur le tabac ».

Qu’en est-il donc du retard dans le paiement de ces taxes pendant la présente pandémie ? Peut-on bénéficier de l’application de l’article 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale (« LAF ») et faire annuler les pénalités et intérêts imposés ?

Les situations visées par l’article 94.1 LAF

« La ministre peut renoncer, en tout ou en partie à un intérêt, une pénalité ou à des frais prévus par une loi fiscale. 

  Il peut également annuler, en tout ou en partie, un intérêt, une pénalité ou des frais exigibles en vertu d’une loi fiscale.» »

Revenu Québec précise, dans son bulletin d’information 94.1-1/R8, quelles situations donnent ouverture à  une telle demande d’annulation :

« Ces situations sont les suivantes :

  • Vous êtes incapable de payer une dette fiscale dont une partie est constituée d’intérêts, de pénalités ou de frais. Ceci peut être démontré à la suite d’une analyse financière complète de votre situation.
  • Vous êtes lésé en raison d’une erreur que nous avons commise dans la documentation ou les renseignements que nous vous avons fournis.
  • Vous avez vécu une situation exceptionnelle et indépendante de votre volonté, telle qu’une inondation, un incendie, une maladie grave, un accident ou un décès dans votre famille immédiate, qui vous a empêché de respecter vos obligations fiscales. » [1] (notre soulignement)

Portons notre attention sur la dernière des situations visées, à savoir celle de déterminer si « vous avez vécu une situation exceptionnelle indépendante de votre volonté […] qui vous a empêché de respecter vos obligations fiscales ». La pandémie constitue-t-elle une situation exceptionnelle et indépendante de votre volonté ?

Réponse

À la lumière de nos plus récentes expériences en pareille matière, la  réponse à la question ci-avant posée est oui, la pandémie de la Covid-19 peut constituer une situation exceptionnelle et indépendante de votre volonté donnant ouverture à une demande d’annulation de pénalités et d’intérêts en vertu de l’article 94.1 LAF. Évidemment, l’exercice du pouvoir discrétionnaire de Revenu Québec en pareilles circonstances n’est pas un automatisme, mais des explications factuelles liées à tout le dérangement organisationnel causé par cette pandémie peuvent donner ouverture à cette disposition.

Ainsi, malgré qu’aucune mesure n’ait été adoptée par Revenu Québec à l’égard des autres lois sur les taxes provinciales, les contribuables québécois ne sont pas en reste puisqu’il est toujours possible de faire une demande d’annulation d’intérêts et de pénalités. Plusieurs facteurs doivent alors être analysés afin de permettre celle-ci. Un dossier bien préparé, des motifs bien exposés et une bonne approche peuvent rendre cette démarche positive. Chaque situation doit être évaluée à son mérite, mais chaque situation mérite  d’être évaluée.

Par ailleurs, si Revenu Québec venait à refuser la demande d’annulation présentée, il est toujours possible de demander l’intervention du tribunal qui verra à s’assurer que Revenu Québec a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière raisonnable.

Les montants des pénalités et des intérêts imposés peuvent parfois être très importants. Il faut considérer toutes les avenues offertes par la loi pour corriger une situation exceptionnelle. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour tout question à ce sujet, notre équipe fiscale saura bien vous guider et vous représenter.


[1]       Bulletin d’information 94.1-1/R8, « Renonciation ou annulation à l’égard d’intérêts, de pénalités ou de frais », 20 juin 2019.

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