Category Archives: Quebec

La vérification fiscale – Le rôle du professionnel

Au Québec, annuellement, l’Agence du revenu du Québec (« L’Agence ») émet plus de 1 100 000 avis de nouvelle cotisation. De ce nombre, seulement 5 à 6 % sont émis à la suite d’une vérification fiscale. À cela s’ajoute également les actions de l’Agence du revenu du Canada. Malgré ce petit nombre, la complexité et les impacts possibles de ce type de dossiers m’incitent à conseiller fortement aux entrepreneurs québécois de ne pas hésiter à consulter rapidement leurs professionnels du domaine de la fiscalité afin que ces derniers s’assurent du respect de leurs droits. Le rôle du professionnel qui accompagne son client tout au long du processus de vérification et de la contestation de l’avis de cotisation à être éventuellement émis est crucial.

La Loi sur l’administration fiscale, loi qui gouverne les obligations des contribuables québécois et les pouvoirs de l’Agence, établit que celle-ci peut procéder à une vérification fiscale et le contribuable visé doit prêter assistance à l’employé désigné[1]. Le rôle du professionnel, dans l’accompagnement de son client, est de s’assurer du respect des droits de celui-ci dans ce processus.

Le plus grand des impairs que commettent certains professionnels est d’établir un lien de confrontation dès le départ avec le vérificateur plutôt qu’un lien de collaboration. Il importe de savoir qu’avec ou sans la collaboration du professionnel et celle de son client, l’Agence procédera à sa vérification fiscale et éventuellement, à l’émission d’avis de cotisation. Fort de mon expérience de plus de 14 ans au sein du contentieux de l’Agence et maintenant 2 ans à la défense des intérêts des contribuables, mon constat est que le plus grand perdant, lorsque cette attitude est adoptée, est le contribuable lui-même. Cependant, « collaboration » ne veut pas dire tout donner, sans limite ni discussion.

Le premier rôle du professionnel consiste notamment à déterminer avec le vérificateur désigné l’objet de la vérification, la période initialement visée et la durée estimée de la vérification. Revenu Québec écrit d’ailleurs ceci au sujet des droits et obligations d’un contribuable qui fait l’objet d’une vérification fiscale :

« Vous avez droit à des renseignements exacts, complets, compréhensibles et accessibles. Nous (Revenu Québec) agissons avec transparence et vous informons des étapes que nous suivons lorsque nous travaillons avec vous. Nous sommes en mesure de vous fournir une explication claire en ce qui concerne chacune de nos demandes et de nos décisions. »[2]

C’est ainsi que l’Agence doit expliquer les demandes formulées d’information et de documents. Il n’y a pas place à une « partie de pêche » non plus qu’il n’y a place à une « guerre de tranchées ». Le professionnalisme doit prendre le dessus sur les émotions créées par l’intrusion désagréable d’une vérification fiscale. d’un côté comme de l’autre.

Lorsque le vérificateur complète son travail de vérification et conclut qu’un avis de cotisation sera émis, il devrait soumettre, au préalable, un projet de cotisation. C’est à ce moment qu’il doit présenter et expliquer les modifications qu’il entend apporter, tout en donnant les justifications nécessaires. Il faut alors écouter, prendre des notes et rester calme. Ce n’est pas le moment de tirer sur le messager. Au contraire, le professionnel aura droit à un délai afin de présenter sa position et d’établir le bien-fondé ou non des points litigieux avant qu’un nouvel avis de cotisation ne soit émis.

Le rôle de négociateur prend alors toute son importance. Son devoir est de s’assurer, le cas échéant, que son client n’assume que ses réelles obligations fiscales en application des lois et règlements. C’est le temps d’user de flair, de déterminer l’ouverture à la discussion et de bien choisir ses batailles. À cet égard, ce n’est pas seulement pour le bénéfice du client, mais également pour la crédibilité du professionnel. Croyez-moi, les professionnels ont beaucoup plus à perdre en agissant de manière belliqueuse que de manière harmonieuse.

Si, malgré toute la qualité de la représentation et des arguments soulevés, l’Agence émet un avis de nouvelle cotisation, le contribuable bénéficie d’un délai pour le contester suivant la forme et les formulaires fiscaux prescrits. J’aborderai ce sujet au cours d’un prochain texte.

Tout au long de ce processus de vérification, il ne faut jamais hésiter à faire appel aux services d’avocats spécialisés en litige fiscal. Malgré que ce ne soit pas la majorité des dossiers de vérification qui seront contestés auprès de la direction des oppositions, encore moins devant les tribunaux compétents, il n’en demeure pas moins qu’une stratégie globale constitue souvent la meilleure arme. La juxtaposition des connaissances comptables, fiscales et légales constitue certainement un des meilleurs atouts à une argumentation post-projet de cotisation. De plus, les informations discutées en cours de mandat se trouvent protégées par le secret professionnel conféré à la relation client-avocat[3]. Cette protection n’est pas sans importance.

Mes années passées à défendre les intérêts de l’Agence devant les différentes instances judiciaires me donnent une connaissance précise sur l’organisation, son fonctionnement et les manières d’agir et de faire. N’hésitez pas à prendre contact avec moi dès le début du processus de vérification. L’expérience et l’expertise acquises au fil du temps dans ce genre de mandat aideront nécessairement les contribuables dans la défense de leurs intérêts.


[1] Article 38, Loi sur l’administration fiscale, RLRQ, c. A-6.002. Voir aussi l’arrêt de principe sur le sujet R.c. McKinlay Transport ltd [1990] 1 R.C.S. 627

[2] Document : Vos droits et vos obligations à l’égard d’une vérification fiscale, page 2 (site internet de Revenu Québec).

[3] L’article 46 de la Loi sur l’administration fiscalelimite la protection du secret professionnel aux avocats et notaires, excluant implicitement les comptables.

facebooktwittergoogle_pluslinkedinmail

Cotisation par mouvement de trésorerie : « On n’utilise pas un canon pour tuer une mouche »

 

Dans une décision récente de la Cour du Québec (Dion c. l’Agence du revenu du Québec, 2018 QCCQ 10280), division des petites créances, l’honorable Juge Dortélus réitère à l’Agence du revenu Québec (« Revenu Québec ») l’importance d’appliquer les méthodes estimatives avec rigueur, sans excès ni exagération.

Dans cette affaire, Revenu Québec a utilisé la méthode estimative mouvement de trésorerie afin d’ajouter des revenus présumés non déclarés à Mme Dion pour les années d’imposition 2006, 2007 et 2008.

Initialement, le dossier de Mme Dion avait été sélectionné pour vérification dans le cadre du projet organisationnel de lutte contre l’évasion fiscale selon les « Indices de richesse ». Dans le cas particulier de Mme Dion, les indices de richesse qui avaient attiré l’attention de Revenu Québec étaient qu’elle était propriétaire d’un immeuble ayant une valeur de 352 400$ et propriétaire d’un véhicule ayant une valeur de 30 366$, ce qui, selon les propos du juge, est « une hypothèse très mince d’indices de richesse ».

Le Juge Dortélus réitère à Revenu Québec l’importance de prendre en considération la réalité du contribuable, mais aussi d’analyser sérieusement les motifs de contestation de celui-ci lorsqu’il y a utilisation par les autorités fiscales d’une méthode estimative :

[39] Lorsque cette méthode indirecte de cotisation est appliquée, on doit tenir compte de la situation réelle du contribuable qui connaît et possède des renseignements dont le l’ARQ ne dispose pas. On ne doit pas écarter sans motif valable ces renseignements, ce qui semble avoir été le cas dans la situation ou Mme Dion.

Dans le cadre de l’audience, Mme Dion soulève que les revenus ajoutés suivant la vérification ne sont pas des revenus, en démontrant, entre autres, qu’un montant traité comme une augmentation de placement par Revenu Québec était en fait des sommes provenant de ses comptes bancaires.

De plus, Mme Dion conteste le calcul du coût de vie effectuée par Revenu Québec selon les données de Statistiques Canada, puisque celui-ci ne reflète pas sa situation réelle. Mme Dion a démontré lors de l’audience que son coût de vie réel était jusqu’à trois fois moindre que celui calculé par Revenu Québec.

Finalement, le Juge Dortélus rappelle qu’un contribuable continue de bénéficier de la présomption de bonne foi prévue à l’article 2805 du Code civil du Québec, et ce, même s’il fait l’objet d’une vérification selon une méthode estimative. À cet effet, il précise que cette présomption légale n’est pas renversée par la seule présence d’indices de richesse qui pourraient mener les autorités fiscales à soupçonner qu’un contribuable n’aurait pas déclaré l’ensemble de ses revenus.

Dans le cadre de l’audience, Mme Dion a été en mesure de démontrer la non-fiabilité de la méthode utilisée par Revenu Québec et que le calcul du coût de vie ne tenait pas compte de sa réalité. Son appel a donc été accueilli et les avis de cotisation ont été annulés.

facebooktwittergoogle_pluslinkedinmail

Rapport annuel du Bureau de la protection des droits de la clientèle de Revenu Québec: il reste encore beaucoup à faire!

chateau-frontenac-3462997_1920Depuis plusieurs années, de nombreuses pratiques de Revenu Québec (« RQ ») ont été dénoncées par le public, les médias et différents organismes. Ceci a contribué à la perte de confiance du public envers l’agence gouvernementale.

Dans son rapport annuel 2014-2015, le Protecteur du citoyen déplorait le comportement de RQ auprès des contribuables et soulignait, en résumé :

  • la judiciarisation inutile des désaccords ;
  • l’application de positions rigides malgré les décisions contradictoires des tribunaux ;
  • les méthodes de vérification inadéquates et abusives ;
  • l’émission d’avis de cotisation erronés basés sur des présomptions inadéquates;
  • le refus de RQ de considérer les explications de certains contribuables.

Continue Reading »facebooktwittergoogle_pluslinkedinmail

Quebec to tax the digital economy… and more

ecommerce-2607114_1920In March of 2018, the province of Quebec introduced a proposal to vastly expand the requirements for non–residents of Quebec to collect and remit the Quebec Sales Tax (“QST”) on sales of services and intangible property.  Although no draft legislation has yet been released, these proposals would require both Canadian and non–Canadian suppliers of intangible property or services, whether delivered through a digital platform or not, to register as a collector of the Quebec Sales Tax, and to collect, report and remit such tax on all such sales to unregistered Quebec residents.

These proposals follow the OECD recommendations designed to address the tax challenges associated with the digital economy globally, and appear to be directed primarily at B2C transactions, such that only non–residents of Quebec that make sales to unregistered Quebec resident consumers will be subjected to these new rules.  Further, Quebec has indicated that there will be a $30,000 threshold (calculated on a rolling basis over the previous 12–month period), below which registration will not be required.

Although there are many layers of complexity that will need to be dealt with as the legislation is drafted, Quebec has already made it clear that the tax collected under this new system, as well as those collecting such tax, will not be treated the same as the traditional amounts of QST or the traditional QST collectors.  For example, collectors under this new regime will not be entitled to recover any of their own QST costs by way of input tax refund.

Further, it appears that Quebec will also require certain digital intermediaries (e.g. a third party that provides the digital platform to enable supplies of intangibles) to register and collect the QST on such taxable supplies.  This imposition of a compliance burden on such third party intermediaries, appears similar to similar compliance burdens placed on intermediaries in other value added tax jurisdictions (e.g. in Brazil, credit card companies are obligated to collect, report and remit certain sales taxes on payments made by resident Brazilians to non–resident suppliers of intangibles and services).  Although we note that the Quebec proposals appear to exempt payment processors from such compliance obligations, we questions whether Quebec (and possibly Canada) will continue to move in this direction in order to more fully tax the digital economy.

As can be imagined, there will be many difficulties faced by Quebec in the implementation of this new form of QST, not the least will be ensuring compliance by non–residents.  Although it is likely that Quebec will effectively be able to force compliance by Canadian suppliers that do not otherwise carry on business in Quebec, there will likely be significant challenges in enforcing such registration requirements of non–Canadian suppliers.  Similarly, there will likely be significant challenges faced by such non–resident suppliers in determining whether they are making sales to consumers that are actually subject to this tax.facebooktwittergoogle_pluslinkedinmail

Transfer of Immovables Involving Partnerships: Introduction of Exemptions

Bank security box  in old-fashioned interior clear room.

This Tax Bulletin was initially published on December 22nd, 2017, on Fasken.com, under the title “Introduction of Exemptions From the Payment of Transfer Duties on the Transfer of an Immovable Involving a Partnership“.

On December 20, 2017, the Minister of Finance published an Information Bulletin (2017-14, dated December 20, 2017) indicating that amendments would be made to the Act respecting duties on transfers of immovables (the “Act”) to provide an exemption from duties (“Duties”) for transfers involving partnerships made after December 20th, 2017.

Duties are imposed on the transfers of immovables in Québec, unless an exemption applies.

The Act provides exemptions from the payment of Duties in certain cases, such as, for example, where the transfer of an immovable involves a transferor or a transferee that is a legal person.

However, currently no exemption from the payment of Duties applies if a transfer is made to or from a partnership.

Québec has decided to provide an exemption from the payment of Duties on the transfer of an immovable involving a partnership, in circumstances similar to those for legal persons (i.e. for transfers between closely related legal persons).

The proposed amendment will provide for an exemption from the payment of Duties on the transfer of an immovable involving a partnership, where the percentage of a partner, that is the transferor or the transferee of the transfer, of the income or losses of the partnership is at least 90%. This, presumably, includes transfers by or to corporations and partnerships.

Continue over to Fasken.com for the full article.facebooktwittergoogle_pluslinkedinmail