On August 8, 2019, the Canada Revenue Agency (the “CRA”) released an Income Tax Ruling, 2018-0776661I7, clarifying its view on the taxation of cryptocurrency miners.
The ruling responded to a taxpayer
inquiry, asking whether a bitcoin miner should include the value of mined
bitcoin in income at the time it is received.
Bitcoin miners have an essential role in
both the creation and the maintenance of the block-chain technology, which is
the foundation of bitcoin itself. When miners, using their computers, solve
computation-intensive math problems on the bitcoin network, they produce or
create new bitcoin. In addition, in solving the math problems, bitcoin miners
verify the network’s transaction information, securing the bitcoin payment
network.
One might say that miners create bitcoin, in which case mining bitcoin would not be a taxable event. Some in the cryptocurrency sector have analogized bitcoin mining with mining for gold. However, in the ruling the CRA takes the position that miners earn bitcoin, or receive bitcoin as consideration for their work in validating transactions on the block-chain, with the result that miners must include any bitcoin they mine in their income at the time it is received. In other words, the CRA ignores the
“creation” element of mining.
The CRA further advises that the value of
the bitcoin for tax purposes is determined by the barter rules, which in this
case would require that a miner bring into income the value of the mining
services rendered or the value of the bitcoin received. Since in most cases the
value of the bitcoin will be more readily valued, this is the amount to be
brought into income.
While many will find the CRA’s position
to be obvious given the miners play a key role in servicing the blockchain,
those who have relied on the gold mining analogy should note the tax consequences
of the CRA position. Another interesting issue is the extent to which “miners”
of other cryptocurrencies that may use other methods of creation, can rely on
this ruling. In either case, the additional clarity providing by the ruling is
useful to everyone working in the cryptocurrency space.
La récente décision de la Cour suprême du Canada
dans 1068754 Alberta Ltd. c. Québec (Agence du revenu)[1] confirme le droit de Revenu Québec d’envoyer une
demande péremptoire à une institution située en dehors du Québec sans que cette
demande n’ait une portée extraterritoriale.
Faits
En 2014, Revenu Québec a envoyé une demande
péremptoire de renseignements et de documents en vertu de l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale
(Québec) à une succursale de la Banque Nationale du Canada située à Calgary.
Par cette demande, Revenu Québec cherchait à établir le lieu de résidence de la
fiducie DGGMC Bitton Trust (la « Fiducie »), qui tient un compte bancaire à cette succursale, et à
déterminer si elle devait payer de l’impôt au Québec. Revenu Québec a envoyé sa demande à la succursale de
Calgary plutôt qu’au Québec afin de se conformer à la Loi sur les banques (Canada), qui exige que certains documents
concernant des clients des banques soient envoyés à la succursale de tenue du
compte.
La Fiducie s’est opposée à la demande de Revenu
Québec jusqu’en Cour suprême du Canada pour le motif qu’elle outrepassait sa
compétence. Selon la Fiducie, la Loi sur
les banques (Canada) exige que la succursale d’une banque doit être traitée
comme une entité distincte de la banque considérée dans son ensemble. En
conséquence, elle prétend que Revenu Québec a outrepassé sa compétence en
envoyant sa demande à l’extérieur du Québec.
Décision
La Cour Suprême du Canada, sous la plume
du juge Rowe, a rejeté l’appel de la Fiducie.
Selon la Cour, la Loi sur les banques (Canada) contraignait Revenu Québec à envoyer
sa demande à la succursale de la Banque Nationale du Canada à Calgary. En se
soumettant à cette obligation, Revenu Québec n’a pas agi de façon
extraterritoriale. Le fait qu’une
mesure prise par Revenu Québec dans l’exercice de ses pouvoirs ait des
répercussions à l’extérieur du Québec ne rend pas automatiquement une telle
mesure extraterritoriale.
De l’avis de la Cour, le facteur déterminant en
cause était le lieu où l’exécution de la demande de Revenu Québec peut être
réclamée. La Banque Nationale du Canada exerce des activités au Québec, et les
exigences procédurales de la Loi sur les
banques ne devraient pas empêcher Revenu Québec de transmettre une demande
péremptoire à une personne faisant affaires sur son territoire.
Il est clair pour la Cour que la Banque Nationale du
Canada forme une seule et même entité qui ne devrait généralement pas être
distinguée de ses succursales. Les faits en cause ne justifiait pas que la
succursale de Calgary soit traitée comme une entité distincte afin que les
objectifs de la Loi sur les banques
(Canada) soit satisfaits. C’est à la Banque Nationale du Canada que Revenu
Québec a adressé sa demande, peu importe où la demande fut envoyée.
Conclusion
Il appert clairement du texte du jugement que la
décision de la Cour, favorable à Revenu Québec, accorde une grande importance
au fait que la Banque Nationale du Canada fait affaires au Québec. La Cour
n’ayant pas statué sur la situation inverse, il y a lieu de se demander si la
demande de Revenu Québec à la succursale de Calgary aurait eu une portée
extraterritoriale si aucune activité n’était exercée au Québec.
In February and March of 2019, the OECD
organized a public consultation process, releasing a consultation document on
February 13, 2019, inviting public comments up until March 6, 2019, and holding
a conference where industry experts presented key issues on March 13 and 14,
2019. The consultation document sets out a range of possible solutions to what
have been identified as important issues for managing the tax challenges of an
international digital economy. Despite the limited time frame of the consultation
process, approximately 200 comments were received.
Background
The OECD/G20 Base Erosion and Profit
Shifting (BEPS) Project consists of 15 discrete action areas which target gaps
in the international tax system that enable the shifting of profits away from
the jurisdiction of the underlying economic activity. Action 1 of the BEPS
Project is focused on tax challenges associated with digitalisation.
The Task Force on the Digital Economy
(TFDE) developed the 2015 BEPS Action 1 Report, “Addressing the Tax Challenges
of the Digital Economy”, which was released in October 2015 as part of the full
BEPS Package and was endorsed by the G20 Leaders in November 2015.
In June 2016, the OECD/G20 Inclusive
Framework on BEPS (the “Inclusive Framework”) was established to collaborate on
the implementation of the BEPS Package and the mandate of the TFDE was extended
to include the delivery of an interim report by 2018 and a final report in
2020.
La récente décision de la Cour canadienne de l’impôt dans Singh v. The Queen[1] nous
rappelle l’importance pour l’administrateur d’une société de communiquer sa
démission en conformité avec les lois corporatives applicables.
Conditions d’application de la
responsabilité fiscale de l’administrateur
Selon l’article 323 de la Loi sur
la taxe d’accise[2] [et son
équivalent en impôt fédéral selon l’article 227.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)], un administrateur est
solidairement responsable du paiement de la taxe nette impayée d’une société
s’il était administrateur au moment où la société était tenue de verser cette
somme.
L’administrateur n’encourt de responsabilité que si la société :
a
entrepris des procédures de dissolution ou liquidation;
a fait une
cession ou si une ordonnance de faillite a été rendue contre elle; ou
si un
certificat a été enregistré auprès de la Cour fédérale précisant les sommes
pour lesquelles la société est responsable et qu’il y a eu défaut d’exécution
de ces sommes[3].
L’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »)
peut ainsi cotiser un administrateur une fois les conditions remplies. Par
contre, l’ARC ne peut cotiser l’administrateur que dans les deux ans suivant le
moment où il a cessé pour la dernière fois d’être administrateur[4].
Afin d’exclure sa responsabilité, l’administrateur peut également démontrer
qu’il a agi avec autant de soin, de diligence et de compétence pour prévenir le
manquement de la société que ne l’aurait faire une personne raisonnablement
prudente dans les mêmes circonstances[5].
Affaire Singh
Dans l’affaire Singh v. The Queen, M. Singh a été cotisé par
l’ARC relativement à la TPS due par une société pour laquelle il est était
administrateur. M. Singh n’a pas soulevé lors de l’audience une défense de
diligence raisonnable, mais a soumis qu’il avait démissionné de son poste
d’administrateur en 2011, soutenant donc que la cotisation émise
en 2016 était prescrite.
Afin de démontrer qu’il a quitté son poste d’administrateur, M. Singh a
mis en preuve les documents suivants :
lettre de
démission à titre d’administrateur signée en 2011 qui porte la mention de
transmission par messager à la société. De plus, dans le cadre de son
témoignage, M. Singh a également indiqué qu’une copie de la lettre avait
été remise à l’autre administrateur de la société, Mme Nadia Singh, son épouse;
une copie
du registre des administrateurs démontrant que M. Singh a été nommé
administrateur en 2004 et qu’il a démissionné de son poste d’administrateur en
2011;
une copie
de la résolution des actionnaires approuvant la démission de M. Singh;
une copie
de la résolution des actionnaires indiquant que Mme Nadia Singh
devenait l’unique administratrice;
le
consentement pour agir de Mme Nadia Singh.
Prétention de l’ARC
L’ARC soutenait que les preuves soumises par M. Singh n’étaient pas
suffisantes afin d’établir la démission de celui-ci à titre d’administrateur.
Afin d’appuyer sa position, l’ARC soulevait plusieurs motifs, dont le fait
qu’aucun avis de modification n’avait été produit relativement à la démission
de M. Singh en vertu de la Loi sur les
renseignements exigés des personnes morales[6] de la
province de l’Ontario.
Décision du juge
Suivant l’analyse de la Loi sur
les sociétés par actions[7](Ontario) (la « LSAO »), le juge
conclut qu’en vertu de la LSAO le mandat d’un administrateur prend fin
lorsqu’il démissionne et cette démission prend effet à la date de réception par
la société d’un écrit à cet effet, sans autre formalité[8].
Ainsi, puisque la démission de M. Singh a été faite conformément à la
LSAO, le juge accepte la preuve de démission datée de 2011 et accueille l’appel
concluant que la cotisation n’a pas été émise dans les deux ans suivant la
démission.
Conclusion
Cette affaire rappelle bien l’importance pour l’administrateur qui
démissionne de respecter les lois corporatives applicables, et que lorsque cela
est fait, l’ARC ne peut exiger plus de ce dernier en tentant de recouvrer les
sommes dues par la société.
On June 21, 2019, one year after it was tabled in the House of Commons, Bill C-82, An Act to implement a multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting, received Royal Assent and became law. By way of background, Canada had signed the Multilateral Instrument (the “MLI”) on June 7, 2017 and had then announced its intention to adopt the minimum standards proposed by the Organisation for Economic Co-operation and Development (the “OECD”) under the Base Erosion and Profit Shifting project, as well as mandatory arbitration for tax treaty disputes.
The next
step for Canada is to notify the OECD through the deposit of its instrument of
ratification which is likely to be done before the end of the year. The MLI
will then enter into force for Canada on the first day of the month following
the expiration of a three-month period from the date of notice to the OECD. For
example, if the notice is sent in October 2019, the MLI will enter into force for
Canada on February 1, 2020.
The MLI
provisions on withholding tax will then take effect between Canada and a treaty
partner where the MLI is already in force on the first day of the next calendar
year, i.e. January 1, 2021. For other
taxes, such as the capital gains tax on shares meeting the real property asset
valuation threshold (discussed below), the MLI will have effect for the taxable
periods beginning after a six month period (or a shorter period if the
contracting states notify the OECD that they intend to apply such a period), i.e. for the taxable periods beginning
August 1, 2020.
As of
July 4, 2019, out of the 89 countries who signed the MLI, 29 have deposited
their instrument of ratification with the OECD, including Australia, Finland,
France, India, Ireland, Luxemburg, Japan, the Netherlands, New Zealand, Sweden
and the United Kingdom.
As indicated, Bill C-82 confirms the adoption of the minimum standards, along with other measures for which Canada had initially registered a reservation, including the two following measures which are noteworthy.
1. MLI – Article 8, paragraph 1: Dividend Transfer Transactions
Most tax
treaties signed by Canada call for a reduction in the domestic withholding tax
rate on dividends from 25% to 5% when the beneficial owner of the dividends is
a corporation subject to corporate tax in the contracting jurisdiction that
directly or indirectly holds at least 10% of the voting rights (and, in some cases,
of the capital) of the Canadian corporation paying the dividend. Fulfillment of
the 10% ownership test is determined when the dividend is paid.
By adopting the restriction described in paragraph 1 of Article 8 of the MLI, Canada agrees to apply the reduced withholding tax rate of 5% only if shares granting voting rights (and capital, where applicable) of at least 10% are owned throughout a 365-day period, including the day on which the dividend is paid. For the purpose of computing that period, no account shall be taken of changes of ownership that are a direct result of a corporate reorganisation, such as a merger or divisive reorganisation, of the corporation that holds the shares or the Canadian corporation that pays the dividend. This amendment will block surplus exit planning strategies where the shareholding of a Canadian corporation was modified within days prior to the payment of a dividend, which was generally easy to achieve from a Canadian tax perspective as the gain on the sale of the shares of a Canadian corporation is not taxable unless more than 50% of the value of the shares is derived directly or indirectly from real or immovable property, resource property or timber resource property situated in Canada.
2. MLI – Article 9, paragraph 1: Capital Gains from Alienation of Shares or Interests of Entities Deriving Their Value Principally from Immovable Property
Canadian
domestic law stipulates a five-year test to determine taxation of a capital
gain from disposition of shares or other interests in entities whose value is
or was mainly (i.e. more than 50%)
derived from immovable property in Canada. Thus, if, at any time during this
60-month period ending on the date of disposition of the shares, more than 50%
of their value was derived directly or indirectly from an immovable property
located in Canada, the capital gain from the disposition is taxable in Canada.
In comparison, most tax treaties signed by Canada do not include a retroactive
test. In fact, the value test is generally applied at the time of disposition.
It was therefore possible, subject to the general anti-avoidance rule, to
proceed with an asset “stuffing” to decrease the relative value of the
immovable property in Canada below the 50% threshold before the sale.
With
paragraph 1 of Article 9 of the MLI, Canada is adopting a one-year retroactive
look back, i.e. Canada is reserving
the right to tax the capital gain if the 50% value threshold is exceeded at any
time during the 365 days preceding the disposition.
