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Rapport annuel du Bureau de la protection des droits de la clientèle de Revenu Québec: il reste encore beaucoup à faire!

chateau-frontenac-3462997_1920Depuis plusieurs années, de nombreuses pratiques de Revenu Québec (« RQ ») ont été dénoncées par le public, les médias et différents organismes. Ceci a contribué à la perte de confiance du public envers l’agence gouvernementale.

Dans son rapport annuel 2014-2015, le Protecteur du citoyen déplorait le comportement de RQ auprès des contribuables et soulignait, en résumé :

  • la judiciarisation inutile des désaccords ;
  • l’application de positions rigides malgré les décisions contradictoires des tribunaux ;
  • les méthodes de vérification inadéquates et abusives ;
  • l’émission d’avis de cotisation erronés basés sur des présomptions inadéquates;
  • le refus de RQ de considérer les explications de certains contribuables.

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Cinq associés Fasken Martineau figurent dans la liste des chefs de file en litige fiscal

businessman-2056022_1920La 7e édition du répertoire International Tax Review fait mention de cinq associés de Fasken à titre de chefs de file dans le domaine du contentieux fiscal au Canada. Cette reconnaissance prestigieuse est basée sur leur succès remarquable au cours de la dernière année et des commentaires positifs de pairs et de clients.

Les cinq associés figurant dans la liste des chefs de file en litige fiscal de 2017 sont :

Félicitations aux associés nommés!

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Actifs étrangers et échange automatique de renseignements : 3 mois avant l’apocalypse

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Qu’est-ce que « l’échange automatique de renseignements financiers »?

Afin d’accroître la transparence fiscale à travers le monde, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté la norme commune de déclaration (NCD) le 15 juillet 2014. L’initiative de la NCD invite les juridictions participantes à obtenir des renseignements auprès des institutions financières de leur pays et à les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. L’objectif est d’accroître l’observation des règles fiscales en fournissant des renseignements importants aux juridictions participantes afin de leur permettre de déterminer si leurs citoyens déclarent correctement leurs actifs et leurs revenus étrangers.

Cependant, puisque la NCD n’est pas contraignante, 90 juridictions ont également signé l’Accord Multilatéral entre Autorités Compétentes (AMAC) sur l’échange automatique de renseignements financiers. L’AMAC fournit un mécanisme pour faciliter l’échange de renseignements conformément à la NCD. Les renseignements à divulguer comprennent ce qui suit :

  • Le nom, l’adresse, le numéro d’identification du contribuable et la date et le lieu de naissance de chaque titulaire du compte;
  • Le numéro de compte;
  • Le nom et le numéro d’identification de l’institution financière;
  • Le solde ou la valeur du compte (y compris, dans le cas d’un contrat d’assurance comportant une valeur de rachat ou d’un contrat de rente, la valeur de rachat) à la fin de l’année civile concernée ou à la fermeture du compte;
  • Le montant total des intérêts, des dividendes et des autres revenus générés relativement aux actifs détenus dans le compte.

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English vs French – Linguistic favoritism by Tax Court Judge : decision quashed by the FCA

 Fasken Martineau Tax bulletin

In Industrielle Alliance vs. Mazraani and MNR[1], the Federal Court of Appeal recently quashed a Tax Court of Canada decision on the basis that the trial judge violated the linguistic rights of both witnesses and counsel for Industrielle Alliance. The reasons for judgment can be found here in English and French.

The Tax Court of Canada decision

Before the Tax Court of Canada (TCC), Kassem Mazraani[2] appealed the Minister’s determination that he was not engaged in insurable employment while working for Industrielle Alliance between April and November 2012. Industrielle was an intervenor to the appeal and had taken the position that the Minister’s determination was correct since an independent contractor agreement had been concluded with Mazraani. The appeal was heard under the informal procedure before Justice Archambault and the hearing lasted 6 days. Mazraani filed his appeal in English, the Minister’s reply was in English also and Industrielle’ s intervention was in French.

In a massive 160 page decision, the TCC concluded that Mazraani was engaged in insurable employment.

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Favoritisme linguistique lors d’une audition à la Cour canadienne de l’impôt : la Cour d’appel fédérale annule une décision

 Fasken Martineau Tax bulletin

Dans la récente décision Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc. c. Mazraanim et M.N.R.[1], la Cour d’appel fédérale annule une décision de la Cour canadienne de l’impôt au motif que le juge de première instance a enfreint les droits linguistiques des témoins et de l’avocat de l’Industrielle Alliance. Les motifs du jugement peuvent être consultés ici en anglais et en français.

Décision de la Cour canadienne de l’impôt

Devant la Cour canadienne de l’impôt (CCI), Kassem Mazraani[2] en appelait de la décision du Ministre selon laquelle il n’occupait pas un emploi assurable auprès d’Industrielle Alliance durant la période d’avril à novembre 2012. Industrielle Alliance était une intervenante dans le cadre de l’appel à la CCI. Elle soutenait que la décision du Ministre était juste, puisque l’entreprise avait conclu un contrat d’entrepreneur indépendant avec Mazraani. L’appel a été entendu selon la procédure informelle par le juge Archambault et l’audition a duré six (6) jours. L’avis d’appel de Mazraani était en anglais, la réponse du Ministre était aussi en anglais et l’avis d’intervention d’Industrielle Alliance était en français.

Dans une décision imposante de 160 pages, la CCI a conclu que Mazraani avait occupé un emploi assurable.

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