Tag Archives: OCDE

3 months to Doomsday: Offshore assets & Automatic exchange of information

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What is the “automatic exchange of financial information”

In order to increase tax transparency across the globe, the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) adopted the Common Reporting Standard (CRS) on July 15, 2014. The CRS initiative calls on each participating jurisdiction to obtain information from financial institutions within their country and automatically exchange that information with other jurisdictions on an annual basis. The objective is to increase tax compliance by providing key information to the participating jurisdictions allowing them to identify whether their citizens accurately report their foreign assets and income.

However, since the CRS is not constraining, 90 jurisdictions have also signed the Multilateral Competent Authority Agreement (MCAA) on automatic exchange of financial account information. The MCAA provides a mechanism to facilitate the exchange of information in accordance with the CRS. Such information to be disclosed includes the following :

  • The name, address, taxpayer identification number, date and place of birth of each account holder;
  • The account number;
  • The name and identifying number of the financial institution;
  • The account balance or value (including, in the case of a cash value insurance contract or annuity contract, the cash value or surrender value) as of the end of the relevant calendar year or the closure of the account;
  • The total gross amount of interest, dividends and other income generated with respect to the assets held in the account.

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Actifs étrangers et échange automatique de renseignements : 3 mois avant l’apocalypse

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Qu’est-ce que « l’échange automatique de renseignements financiers »?

Afin d’accroître la transparence fiscale à travers le monde, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté la norme commune de déclaration (NCD) le 15 juillet 2014. L’initiative de la NCD invite les juridictions participantes à obtenir des renseignements auprès des institutions financières de leur pays et à les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. L’objectif est d’accroître l’observation des règles fiscales en fournissant des renseignements importants aux juridictions participantes afin de leur permettre de déterminer si leurs citoyens déclarent correctement leurs actifs et leurs revenus étrangers.

Cependant, puisque la NCD n’est pas contraignante, 90 juridictions ont également signé l’Accord Multilatéral entre Autorités Compétentes (AMAC) sur l’échange automatique de renseignements financiers. L’AMAC fournit un mécanisme pour faciliter l’échange de renseignements conformément à la NCD. Les renseignements à divulguer comprennent ce qui suit :

  • Le nom, l’adresse, le numéro d’identification du contribuable et la date et le lieu de naissance de chaque titulaire du compte;
  • Le numéro de compte;
  • Le nom et le numéro d’identification de l’institution financière;
  • Le solde ou la valeur du compte (y compris, dans le cas d’un contrat d’assurance comportant une valeur de rachat ou d’un contrat de rente, la valeur de rachat) à la fin de l’année civile concernée ou à la fermeture du compte;
  • Le montant total des intérêts, des dividendes et des autres revenus générés relativement aux actifs détenus dans le compte.

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Comptes bancaires en Israël et échange automatique d’information

Le 16 mars dernier, la Banque d’Israël a émis une directive ayant pour objet de contrer l’évasion fiscale internationale et d’éviter que les institutions financières israéliennes ne soient utilisées par certains contribuables étrangers afin de réduire indûment leur fardeau fiscal dans leur pays de résidence.

Cette directive prévoit notamment que les banques israéliennes devront obtenir de leurs clients étrangers une déclaration contenant :

  1. Le pays de résidence fiscale du client;
  2. Une attestation du client à l’effet qu’il a déclaré l’ensemble des investissements et avoirs qu’il détient auprès de l’institution financière israélienne visée aux autorités fiscales de son pays de résidence, ou, alternativement, une déclaration du client à l’effet qu’il a entamé un processus de divulgation volontaire dans son pays de résidence; et
  3. Une décharge du contribuable relativement à la confidentialité de ses informations financières vis-à-vis des autorités fiscales de son pays de résidence.

En d’autres termes, les banques israéliennes s’autorisent à communiquer l’information relative à leurs clients étrangers aux autorités fiscales de leur pays de résidence. Continue Reading »

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