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Projet de loi C-47 : Entrée en vigueur des nouvelles règles relatives aux opérations à déclarer et à signaler

buildings with Canadian flag

Le 22 juin 2023, le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, a reçu la sanction royale. Ce projet de loi introduit de nouvelles règles qui (i) élargissent considérablement l’étendue des circonstances dans lesquelles un contribuable et ses conseillers doivent déclarer certaines opérations à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») et (ii) haussent considérablement les pénalités imposées aux parties qui ne déclarent pas de telles opérations. Ces règles sont applicables aux opérations réalisées après le 22 juin 2023. Le présent bulletin fournit un bref résumé de ces nouvelles règles et des sanctions applicables.[1]

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Canada, Français

Indemnité de fin d’emploi : imposable ou non?

La question se pose régulièrement en matière d’indemnité de fin d’emploi : qu’est-ce qui est imposable et qu’est-ce qui ne l’est pas? Le présent texte se veut une réponse à cette question afin d’éviter, autant que faire se peut, la mauvaise surprise d’un avis de cotisation des autorités fiscales et de nouvelles discussions et/ou mésententes sur qui assumera cette nouvelle charge.

Le principe de base

Nous ne surprendrons personne en mentionnant que le principe de base en matière d’impôt est que tout revenu provenant d’une charge ou d’un emploi est imposable[1]. Selon les lois fiscales canadienne et québécoise, le traitement, le salaire ou toute autre rémunération, y compris les gratifications, sont imposables et sujets aux déductions à la source.

Comme toute règle a ses exceptions, surtout en matière d’impôts, il est possible dans des cas très limités que les sommes versées ne soient pas imposables.

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Analysis, Français

Soyez prêts pour les vérifications des demandes de SSUC

En réaction aux difficultés financières causées par la pandémie de COVID-19, le gouvernement canadien a introduit en avril 2020 la Subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC »), l’un des plus importants programmes fiscaux de l’histoire du pays afin d’aider les entreprises à garder ou rappeler leurs employés au travail.

Durant l’été 2020, l’Agence du revenu du Canada (l’«ARC  ») a annoncé que des ressources importantes seraient consacrées à la vérification des employeurs ayant fait une demande de SSUC, ne laissant aucun doute sur le sérieux de l’ARC à ce sujet. En septembre 2020, l’ARC est passée de la parole aux actes puisque les premières vérifications ont débuté, tel que le démontre la copie d’une lettre de vérification envoyée par l’ARC (disponible en anglais seulement).

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Canada, Français

COVID-19 : Assouplissements administratifs de la part de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») en matière de fiscalité internationale

Compte tenu de la crise de la COVID-19 et des interruptions de déplacement décrétées par le Canada et d’autres juridictions ainsi que par les entreprises (les « restrictions de voyage »), l’ARC a assoupli de façon temporaire sa façon d’administrer certains critères d’assujettissement contenus dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (« LIR ») pour tenir compte de la présence « forcée » et involontaire de plusieurs non-résidents au Canada pendant une période prolongée. Personne ne sait combien de temps resteront en vigueur ces restrictions de voyage et les directives décrites ci-dessous, qui s’appliquent du 16 mars au 29 juin 2020, pourraient être prolongées par l’ARC au besoin.

Résidence réputée : règle des 183 jours

L’assujettissement d’un individu à l’impôt canadien est fonction de sa résidence fiscale, situation qui demeure essentiellement une question de fait tranchée selon des critères de rattachement établis par la common law. Par contre, et sous réserve de toute convention fiscale applicable, un non-résident qui, dans une année civile, séjourne au Canada plus de 183 jours est réputé être un résident fiscal canadien pour l’année entière et il devient donc assujetti à l’impôt canadien sur son revenu de source mondiale.

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Analysis, Canada, Français

Fiscalité & immobilier – les autorités fiscales vérifient minutieusement les transactions immobilières

Suite aux annonces du Budget 2019, l’Agence du Revenu du Canada (« l’ARC ») a lancé un Groupe de travail sur l’immobilier dont la mission est de dissuader le non-respect des règles fiscales dans le marché immobilier. Le gouvernement fédéral a alloué des fonds et des ressources considérables pour examiner les transactions immobilières dans lesquelles les parties n’ont pas respecté les règles de l’art. 

Voici le questionnaire (disponible en anglais seulement) de l’ARC envoyé à des personnes et des sociétés sélectionnées dans le cadre du processus de vérification. Le questionnaire est vaste, contient plus de 35 questions et demande au contribuable de fournir une documentation importante.

Ce programme de vérification des transactions immobilières est spécifiquement ciblé et peut avoir un impact sur :

  • Les promoteurs et développeurs immobiliers en ce qui concerne le respect des taxes de ventes;
  • Les contribuables impliqués dans des activités de flips immobiliers;
  • Les contribuables percevant des commissions dans le secteur immobilier; et
  • Les contribuables qui déclarent la vente d’une résidence principale.

Compte tenu de ce qui précède, il est primordial de structurer et de planifier vos transactions immobilières en conformité avec la législation fiscale en vigueur. Si vous avez reçu une demande d’information similaire, il est recommandé de demander des conseils et des avis juridiques avant de répondre au questionnaire.

Nicolas Simard possède une vaste expérience en litige fiscal de toute nature concernant l’impôt sur le revenu, les taxes à la consommation ainsi que les divulgations volontaires. Il peut être joint au 514-397-5288.

David H. Benarroch est spécialisé dans de nombreux domaines de la fiscalité, notamment le contentieux fiscal, la conformité fiscale et la planification fiscale.

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